Vertaling van "Remaining tax due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remaining tax due
montant d'impôt restant

net tax due | net tax debt
dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

remission of sales tax due
remise de la taxe de vente exigible

tax due
dette fiscale

remain due and unpaid [ remain unpaid ]
rester dû et impayé [ demeurer impayé ]

remaining nonskid | remaining tread depth
profondeur de sculpture restante

exceptional leave to enter or remain (ELE/R) | exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]
autorisation exceptionnelle de demeurer | autorisation provisoire de séjour

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

remaining due
qui reste à échoir [ restant à échoir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The study should also highlight remaining tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market.
Elle devrait aussi dresser l'inventaire des obstacles fiscaux qui freinent encore les activités économiques transfrontalières sur le marché intérieur.

In Finland, citizens were previously obliged to pay the entire amount of car tax upfront and await a refund of the remaining tax once the car was no longer registered in Finland.
Les citoyens finlandais étaient précédemment obligés de s'acquitter au préalable de l'intégralité de la taxe, le reste leur étant remboursé une fois que le véhicule n'était plus immatriculé en Finlande.

* It remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, and in particular when there are serious distortions of the Internal Market, but the legal basis will, for the present, remain unanimity.
* La Commission reste d'avis que le passage au vote à la majorité qualifiée est indispensable, au moins pour certaines questions fiscales, et en particulier en présence des distorsions graves du marché intérieur, mais la base juridique actuelle demeure la règle de l'unanimité.

Moreover, while it remains the Commission's view that a move to qualified majority voting at least for certain tax issues is indispensable, the legal basis will, for the present, remain unanimity.
En outre, bien que la Commission considère toujours que le passage au vote à la majorité qualifiée au moins pour certaines questions fiscales soit indispensable, la base juridique demeure la règle de l'unanimité.

3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;
3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

Under this arrangement, which is not an exemption scheme, supplies remain taxed but the person liable for the payment of the VAT to the tax administration is no longer the supplier but the recipient taxpayer.
Conformément à ce mécanisme, qui n’est pas un régime d’exonérations, les marchandises restent taxées, mais la personne redevable de la TVA à l’administration fiscale n’est plus le fournisseur, mais l’acquéreur, autrement dit le dernier opérateur.

5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;
5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;

The main objective of a common consolidated corporate tax base is to remove the remaining tax obstacles to the proper functioning of the internal market. These obstacles were catalogued by the Commission in its company tax report in 2001, and the Commission’s response was to promote the introduction in the longer term of a comprehensive solution: a common consolidated corporate tax base.
Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.

The report is divided into two parts, one of which focuses on the remaining tax obstacles to the economic activity in the Internal Market.
Le rapport comprend deux parties, dont l'une porte sur les obstacles fiscaux qui s'opposent encore à l'activité économique dans le marché unique.