Vertaling van "Repayable interest-free advance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repayable interest-free advance
avance remboursable et sans intérêt

interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions
des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières

interest-free advance
avance sans intérêt

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest
prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit public dans lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et où les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat sont garantis;

1. Calls on the Council and the Commission to ensure that any changes to the International Telecommunication Regulations are compatible with the EU acquis and further the Union’s objective of, and interest in, advancing the internet as a truly public place, where human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression and assembly, are respected and the observance of free market principles, net neutrality and entrepreneurship are ensured;
1. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec l'acquis de l'Union et avec l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat garantis;

13. Calls on the Member States, the Commission and the international community to make renewed efforts to write off LDCs’ debts and to work towards alleviating the debt burden on developing countries, including an interest-free moratorium until 2015 on debt repayments for developing countries;
13. invite les États membres, la Commission et la communauté internationale à renouveler leurs efforts pour effacer les dettes des PMA et à s'engager dans une logique de réduction du poids de la dette sur les pays en développement, y compris en appliquant un moratoire de la dette sans intérêts sur les remboursements de la dette jusqu'en 2015 pour les pays en développement;

The EU should lead by calling an interest-free moratorium on debt repayments until 2015 and writing off debt for LDCs.
L'Union européenne doit imposer l'instauration d'un moratoire sur les remboursements de la dette jusqu'en 2015 et l'effacement de la dette des PMA.

Moreover, the Commission must resolutely defend before the WTO the system of repayable advances by which means alone it will be possible to fund the A350 and the NSR, and it must also make sure that the company gets low-interest loans from the EIB.
Par ailleurs, la Commission doit défendre résolument, devant l’OMC, le système des avances remboursables qui, seul, pourra assurer le financement de l’A350 et du NSR comme elle doit intervenir auprès de la BEI afin que l’entreprise bénéficie de prêts à faibles taux d’intérêts.

The Commission notes also that the aid for the purchase of second-hand vessels granted by the department of Vendée is a repayable interest-free advance and that the conformity of projects liable to qualify for such aid with national and Community rules, especially with the Guidelines for the examination of national aids in the fisheries sector, is guaranteed by the national authorities.
La Commission a ensuite pris acte que l'aide à l'achat de bateaux d'occasion octroyée par le département de la Vendée consiste en une avance remboursable sans intérêt et que la conformité des projets susceptibles à bénéficier d'une telle aide avec les règles nationales et communautaires et notamment les lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche est assurée par les autorités centrales.

- 2 - Pursuant to the third arrangement the Dutch Government and VCC advanced to the company repayable interest-free loans of Fl 500 million and Fl 158 million respectively for the development of the 400 model series.
- 2 - En vertu du troisième accord, le gouvernement néerlandais et VCC ont accordé à la société des prêts remboursables sans intérêt de 500 millions d'HFL et 158 millions d'HFL respectivement pour la mise au point de la série 400.

Pursuant to the first two financial arrangements the Dutch Government and VCC advanced to the company respectively Fl 346 million and Fl 178 million repayable interest-free loans.
En vertu des deux premiers accords financiers, le gouvernement néerlandais et VCC ont accordé à la société des prêts remboursables sans intérêt de 346 millions d'HFL et 178 millions d'HFL respectivement.

With a view to facilitating the resumption of activities of these companies, in 1988 the French authorities granted interest-free advances of FF 25 million and FF 17 million respectively, with very favourable repayment conditions.
En vue de faciliter la relance des activités de ces sociétés, les autorités françaises avaient donné en 1988 des avances sans intérêt respectivement de 25 millions de FF et 17 millions de FF , avec des conditions de remboursement très préférentielles.

ECIP offers four kinds of financing facility covering: - grants for the identification of projects and partners; - interest-free advances for feasibility studies and other action by operators intending to set up joint ventures or to invest, up to a certain percentage of the cost; - capital requirements of a joint venture or a local company, through participation in the provision of equity or by equity loans; - interest-free advances and grants for training and technical assistance.
L'ECIP offre quatre types de facilités pour assurer le financement: - des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, - des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence d'un certain pourcentage, - des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale par des participations à la constitution des fonds propres ou par des prêts participatifs, - de la formation et de l'assistance technique , par le versement d'avances sans intérêts et des subventions.