Vertaling van "Reprisal protection measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reprisal protection measure
mesure de protection contre les représailles

a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms
mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles

measure of protection | precautionary measure | preservation measure | protective measure
mesure conservatoire

protective actions related to swimming pool chemicals | protective steps related to swimming pool chemicals | pool chemical protective measures | protective measures related to swimming pool chemicals
mesures de protection en lien avec les produits chimiques de piscines

protection measure | protective measure | safety measure
mesure de protection | mesure de sécurité

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

apply criteria to prevent damage to the environment | facilitate environmentally friendly work practices | administer environmental protection measures | implement environmental protection measures
mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement

measure to protect trade | trade protection measure
mesure de défense commerciale

protection for disclosers against reprisal [ protection for disclosers from reprisal ]
protection des divulgateurs contre les représailles

reprisal protection [ protection from reprisal ]
protection contre les représailles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These stronger provisions propose the following: guarantee direct access to the public sector integrity commissioner by public servants; authorize the commissioner to receive, investigate and address complaints of reprisal; create a dedicated public servants' disclosure protection tribunal, exclusively mandated to adjudicate any unresolved complaints of reprisal dealt with by the integrity commissioner, and to issue orders including damages for pain and suffering and disciplinary measures for those who are found to have taken or directed a reprisal action; and permit access to free legal advice to public servants, witnesses and others who are considering making a disclosure.
Ces dispositions plus vigoureuses permettraient : de garantir aux fonctionnaires l'accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public; d'autoriser le commissaire à recevoir, à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes relatives à des mesures de représailles; de mettre sur pied un Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chargé exclusivement de se prononcer sur les plaintes non résolues à la suite de mesures de représailles traitées par le commissaire à l'intégrité, et de rendre des ordonnances, y compris en cas de dommages pour souffrances et douleurs et de mesures disciplinaires pour les personnes qui ont pris des mesures de représailles ou en ont assuré la direction; et d'assurer aux fonctionnaires, aux témoins et à d'autres personnes qui envisagent de divulguer un acte répréhensible l'accès gratuit à des conseils juridiques.

12. Stresses that undocumented women are vulnerable to abuse, and that barriers for them to engage in legal procedures are often to be found in the fear that their safety is not guaranteed, arising from a lack of shelters and procedural obstacles; calls on the Member States to ensure that such women are able to report any abuse suffered and are protected from any form of reprisal; believes that measures should also be introduced to assist such vulnerable women, including provision of shelters; calls on the Member States, accordingly, to take the necessary measures to identify such abuse and to guarantee access to justice;
12. souligne que les femmes sans papiers sont exposées aux abus et que les obstacles à l'engagement de procédures judiciaires sont souvent à rechercher dans la peur pour leur sécurité, liée au manque de maisons pour femmes en détresse, et dans les obstacles procéduraux; demande aux États membres de faire en sorte que ces femmes aient la possibilité de dénoncer tout abus dont elles ont été victimes et qu'elles soient protégées contre toute forme de représailles; estime que des mesures d'assistance à ces femmes vulnérables devraient aussi être mises en place, y compris sous la forme de foyers d'hébergement; demande par conséquent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour déceler les abus et garantir l'accès à la justice;

3. Calls for the development at EU level of a comprehensive legislative framework for the protection of victims, witnesses, collaborators with justice and their relatives and of effective measures for their national and cross-border protection, such as the European Protection Order, and measures to guard against intimidation and reprisals that guarantee total anonymity, paying special attention to the situation of women who want to dissociate themselves from organised crime, in particular if family members are involved;
3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la criminalité organisée, en particulier lorsque des membres de leur famille sont impliqués;

It also added section 5.392(4) to protect an employee who disclosed information in good faith under a management system against reprisals, including measures that adversely affect them, the employee’s employment, or working conditions, from the Canadian aviation document holder.
Il a également ajouté le paragraphe 5.392(4) visant à protéger l’employé qui a communiqué les renseignements contre des représailles de la part du titulaire de document d’aviation canadien, dont des mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of “reprisal” to include “any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant” and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.
Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l’année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l’employeur puisse prouver le contraire.

Member States shall take all appropriate measures in order to protect employees of the institutions or persons covered by this Directive who report suspicions of money laundering either internally or to the financial intelligence unit from being exposed to threats or hostile action by way of reprisals.
Les États membres prennent toute mesure appropriée afin de protéger de toute menace ou action hostile de représailles les employés des établissements ou des personnes relevant de la présente directive qui font état, à l’intérieur de l’entreprise ou à la cellule de renseignement financier, d’un soupçon de blanchiment de capitaux.

Amendments 129 and 132 would unbalance the reprisal protection regime proposed in the Public Servants Disclosure Protection Act by expanding the definition of " reprisal'' to include " any other measure that may adversely affect, directly or indirectly, the public servant'' and providing for a reverse onus, such that any administrative or disciplinary measure taken within a year of a disclosure is deemed to be a reprisal, unless the employer shows otherwise.
Les amendements 129 et 132 créeraient un déséquilibre dans le régime de protection contre les représailles proposé dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en élargissant la définition de « représailles » pour y inclure « toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire » et en inversant le fardeau de la preuve, de sorte que toute mesure administrative ou disciplinaire prise dans l'année suivant une divulgation soit considérée comme des représailles, à moins que l'employeur puisse prouver le contraire.