Traduction de «Request to Locate Payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request to Locate Payment
Demande repérage d'un paiement

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

Request for Retention Payment of Turnkey Payment
Demande de prime de maintien en fonctions ou de l'indemnité de cession de service

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

request for payment | payment request
demande de paiement | demande d'acompte

claim for payment | request for payment
demande de paiement

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Despite subsection (2), no payment of an unpaid cheque, order or priority payment instrument shall be made under that subsection in priority to any other claim against the estate of an insolvent member unless a request for such payment is made within sixty days after the making of the bankruptcy order or winding-up order.
(4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément à ce paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

(3) The Director may request that the cooperative provide him or her with a list of members or shareholders, no later than ten days after the cooperative receives the request and after payment of a reasonable fee.
(3) Le directeur peut demander à la coopérative de lui remettre, après paiement d’un droit raisonnable, dans les dix jours suivant la réception, par la coopérative, de la demande, une liste des membres ou des détenteurs de parts de placement.

(7) No payment referred to in subsections (2) to (6) shall be made unless a request for the payment is received by the Minister before May 31, 1996.
(7) Les paiements visés aux paragraphes (2) à (6) sont effectués à la condition qu’une demande de paiement soit reçue par le ministre avant le 31 mai 1996.

As I mentioned earlier, if we receive locate requests over the web, the time it takes our CSRs to process that locate request is a fraction of the time that it takes over the phone, not to mention the person requesting a locate can do it 24 hours a day and be done in five minutes on the web.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le traitement d'une demande de localisation faite par Internet prend une fraction du temps qu'il faut pour traiter une demande par téléphone. De plus, une personne peut faire parvenir une demande de localisation par Internet quand elle le veut; cela prend cinq minutes.

2. Notwithstanding paragraph 1, the payment service provider of the payer shall, upon request from the payment service provider of the payee or the intermediary payment service provider, make available the information on the payer or the payee in accordance with Article 4, within three working days of receiving that request.
2. Nonobstant le paragraphe 1, si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement intermédiaire en fait la demande, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre met à leur disposition les informations concernant le donneur d'ordre ou le bénéficiaire conformément à l'article 4, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.

2. Notwithstanding paragraph 1, the payment service provider of the payer shall, in the case of an identified higher risk as referred to in the Article 16(2) or (3) of, or in Annex III to, Directive [xxxx/yyyy], require the complete information relating to the payer and to the payee or, upon request from the payment service provider of the payee or the intermediary payment service provider, make available the information on the payer or the payee in accordance with Article 4, within three working days of receiving that request.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'un risque plus élevé est détecté, tel que visé à l'article 16, paragraphe 2 ou 3, où à l'annexe III de la directive [x/yyyy], le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre exige les informations complètes concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire, ou, si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement intermédiaire en fait la demande, met à leur disposition les informations concernant le donneur d'ordre ou le bénéficiaire conformément à l'article 4, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.

4a. Payments services providers shall not be liable for incorrect or outdated information regarding them or their services, contained on accredited or non-accredited comparison website, where the website provider has not corrected such information on the request of the payment service provider.
4 bis. Les prestataires de services de paiement ne sont pas responsables des informations incorrectes ou obsolètes les concernant ou concernant leurs services qui figurent sur un site web comparateur agréé ou non agréé lorsque le fournisseur du site web n'a pas corrigé ces informations à la demande du prestataire de services de paiement.

4. Where the intermediary payment service provider uses a payment system with technical limitations, the intermediary payment service provider shall, upon request from the payment service provider of the payee, make available to that payment service provider all the information on the payer which it has received, irrespective of whether it is complete or not, within three working days of receiving that request.
4. Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre, qu'elles soient complètes ou non.

As 2003 CAIS payments are winding down and payments for the 2004 program year are now being paid, as well as interim payments for the 2005 program year, this number will continue to increase (c) In response to your request for CAIS payment number for your riding, I must say that the administrative systems for the CAIS program do not allow me to provide that type of a breakdown.
Les paiements du PCSRA pour 2003 s'achevant et ceux de l'année 2004 étant actuellement effectués, tout comme les paiements provisoires pour l'année de programme 2005, ce chiffre va continuer à augmenter (c) En réponse à votre question sur le nombre de demandes de paiement effectuées au titre du PCSRA dans votre circonscription, je dois vous informer que les systèmes administratifs du PCSRA ne me permettent pas de vous fournir ce type de ventilation.