Vertaling van "Required consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

required consent
consentement requis

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

consent requirement
exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

crop requirements | crop water requirements | irrigation requirements | water requirements
besoins en eau | besoins en eau des cultures

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

defect of consent | lack of consent
vice du consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.
La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nombre de visites reçues.

At the same time, users' internet experience is enhanced as cookies required to ensure the proper functioning of websites will no longer require consent.
Parallèlement, les utilisateurs vivront une meilleure expérience en ligne puisqu'ils ne devront plus accepter l'utilisation des témoins de connexion nécessaires au bon fonctionnement des sites web.

(6) Subject to the Indian Act, a court may, on application by the spouse or common-law partner who holds an interest or right in or to the family home, by order, authorize that person, subject to any conditions that the court considers appropriate, to dispose of or encumber that interest or right without the required consent of the other spouse or common-law partner if the court is satisfied that the other spouse or common-law partner cannot be found, is not capable of consenting or is unreasonably withholding consent.
(6) Sous réserve de la Loi sur les Indiens, le tribunal, sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial, peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, l’autoriser à disposer de ce droit ou intérêt ou à le grever d’une charge sans le consentement requis de l’autre époux ou conjoint de fait s’il est convaincu que celui-ci est introuvable, est incapable de donner son consentement ou refuse son consentement sans motif valable.

In the regulations, the details relating to consent will be much more elaborate, because there are different situations that require consent, for instance the case of someone who is donating gametes anonymously, which is different from the consent required when someone is donating his or her own gametes for the creation of an embryo.
Dans la réglementation, les détails ayant trait au consentement seront beaucoup plus élaborés, parce que les consentements peuvent être différents selon qu'il s'agit, par exemple, de quelqu'un qui donne des gamètes de façon anonyme ou de quelqu'un qui se sert de ses propres gamètes pour former un embryon.

To address these obstacles, the proposal allows Member States to derogate from those provisions that require consent from creditors or shareholders or otherwise hinder the effective and rapid resolution.
Pour aplanir ces obstacles, la proposition permet aux États membres de déroger aux dispositions qui imposent l'accord des créanciers ou des actionnaires ou constituent une autre forme d'entrave à la résolution efficace et rapide des défaillances.

Why do the NDP members oppose protecting consumers with new credit card rules that will require consent for credit limit increases, require a minimum 21-day grace period on new purchases, require full disclosure for consumers and limit other anti-consumer business practices?
Mais pourquoi le NPD continue-t-il de voter contre ces mesures? Pourquoi les députés du NPD s'opposent-ils à ce que l'on protège les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendront obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs?

Member States shall ensure that recipients of defence-related products, when applying for an export licence, declare to their competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have complied with the terms of those limitations, including, as the case may be, by having obtained the required consent from the originating Member State.
Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.

Two, the documentation would require an extraordinary length of time to compile given the various source locations and the need to apply access to information and privacy criteria, which means identifying legal opinions, papers dealing with international relations and possibly affecting future foreign relations, papers affecting federal-provincial relations and requiring consent of the province, and commercial and confidential mining process information provided by a third party.
Deuxièmement, le rassemblement de la documentation serait un travail extrêmement long, compte tenu des divers endroits où elle se trouve, de l'application des critères relatifs à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire l'identification d'avis juridiques, de documents concernant les relations internationales et touchant possiblement de futures relations internationales, de documents concernant les relations fédérales-provinciales dont l'accès nécessite le consentement de la province, de même que de renseignements commerciaux et confidentiels sur le processus d'exploitation minière fournis par un tiers.

Otherwise the consent of the affected First Nations will be required. Consent will also be required for new access routes across settlement lands.
Il faudra également obtenir le consentement des premières nations pour construire de nouvelles routes d'accès sur les terres désignées.