Traduction de «Requirement to file a return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requirement to file a return
obligation de produire une déclaration

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

document information return | file information return
retour d'informations de document

liable to render information | required to render returns
assujetti à l'enquête

absolute return required by operator
rendement absolu requis par l'opérateur

file a tax return
souscrire une déclaration de revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Agency shall constitute a pool of return specialists from national competent bodies and from the staff of the Agency, who have the skills and expertise required to carry out return-related activities and who have been trained in accordance with Article 36.
1. L'Agence constitue une réserve de spécialistes des questions de retour issus d'organismes nationaux compétents et du personnel de l'Agence, qui disposent des compétences et de l'expertise requises pour effectuer des activités liées aux retours et qui ont été formés conformément à l'article 36.

The Agency shall constitute a pool of return specialists from national competent bodies and from the staff of the Agency, who have the skills and expertise required for carrying out return-related activities and who have been trained in accordance with Article 35.
L'Agence constitue une réserve de spécialistes des questions de retour issus d'organismes nationaux compétents et du personnel de l'Agence, qui disposent des compétences et de l'expertise requises pour exécuter des activités liées aux retours et qui ont été formés conformément à l'article 35.

(4) Where a return of income of a taxpayer for a taxation year is filed by way of electronic filing by a particular person (in this subsection referred to as the “filer”) other than the person who is required to file the return, the person who is required to file the return shall make an information return in prescribed form containing prescribed information, sign it, retain a copy of it and provide the filer with the information return, and that return and the copy shall be deemed to be a record referred to in section 230 in respect of the filer and the other person.
(4) Lorsque la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.

(8) In this Part (other than this section), any reference to the day on or before which a person is required to file a return shall, where the person is, because of subsection (3), not required to file the return, be read as a reference to the day on or before which the person would, but for that subsection, be required to file the return.
(8) Dans la présente partie, à l’exception du présent article, toute mention du jour où une personne est tenue de produire une déclaration vaut mention, si, par l’effet du paragraphe (3), la personne n’a pas à produire la déclaration, du jour où elle serait tenue de la produire en l’absence de ce paragraphe.

(2) Despite section 238 of the Act, if an election made by a manager and an investment plan under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which an interim or final return under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of the investment plan is required to be filed, the return must be filed with the Minister by the manager and the investment plan is not required to file the return.
(2) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par un gestionnaire et un régime de placement est en vigueur à la date limite où une déclaration provisoire ou finale est à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour une période de déclaration du régime, cette déclaration doit être produite auprès du ministre par le gestionnaire et le régime n’a pas à la produire.

(4.1) The first return filed under subsection (4) shall, despite paragraph (4)(a), set out the information required by that paragraph in respect of communications made between the day on which the requirement to file a return first arose under subsection (1) and the end of the month immediately before the filing of the return.
(4.1) Toutefois, la première déclaration fournie en conformité avec le paragraphe (4) doit contenir les renseignements relatifs à toute communication visée à l’alinéa (4)a) qui a eu lieu entre la date où l’obligation prévue au paragraphe (1) a pris naissance et la fin du mois qui précède la fourniture de la déclaration.

The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).
Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).

3. Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.

4. Where a file exists containing non-automated and unstructured data, once the deadline for storage of the last item of automated data from the file has elapsed all the documents in the file shall be returned to the authority which supplied them and any copies shall be destroyed.
4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.