Traduction de «Requisition for a pre-trial conference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requisition for a pre-trial conference
demande de conférence préparatoire

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

Requisition for Pre-trial Conference
Demande de conférence préparatoire

pre-trial conference
conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference
conférence préparatoire au procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A PRE-TRIAL CONFERENCE MEMORANDUM in accordance with subsection 258(3) of the Federal Courts Rules must be served and filed by each party, other than the party who filed the requisition for a pre-trial conference, within 30 days after being served with the requisition.
UN MÉMOIRE RELATIF À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE, conforme au paragraphe 258(3) des Règles des Cours fédérales, doit être signifié et déposé par chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, dans les trente jours suivant la signification de cette demande.

262 (1) Every party, other than the party who filed the requisition for a pre-trial conference, shall serve and file a pre-trial conference memorandum within 30 days after being served with the requisition.
262 (1) Chaque partie, sauf celle qui a déposé la demande de conférence préparatoire, signifie et dépose son mémoire relatif à la conférence préparatoire dans les trente jours suivant la signification de la demande de conférence préparatoire.

258 (1) After the close of pleadings, a party who is not in default under these Rules or under an order of the Court and who is ready for trial may serve and file a requisition for a pre-trial conference, accompanied by a pre-trial conference memorandum.
258 (1) Après la clôture des actes de procédure, toute partie qui n’est pas en défaut selon les présentes règles ou une ordonnance de la Cour et qui est prête pour l’instruction peut signifier et déposer une demande de conférence préparatoire accompagnée d’un mémoire relatif à la conférence préparatoire.

259. On the filing of a requisition for a pre-trial conference, the Court shall fix a time, not more than 60 days thereafter, and place for the pre-trial conference.
259. Lorsqu’une demande de conférence préparatoire est déposée, la Cour fixe l’heure, la date — au plus tard le 60 jour qui suit — et le lieu de la conférence préparatoire.

In the run-up to the Intergovernmental Conference, special emphasis is being placed on the European Union’s ability to function, which is in every sense pre-requisite to the success of the European unification process.
Comme cela a également été particulièrement souligné en prélude à la Conférence intergouvernementale, la capacité de fonctionnement de l'Union européenne est indispensable à la réussite du processus d'unification européenne.

is committed to a substantial agenda of institutional reform, over and above the three issues already identified, in the next Intergovernmental Conference, which is seeen as an essential pre-requisite to enlargement, and also intends, within the Commission's possibilities, to ensure that Parliament is kept informed and is fully associated with the preparation and the conduct of the IGC,
s'engage à faire figurer à l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale, un programme important de réformes institutionnelles allant au-delà des trois points déjà identifiés, ce qui est considéré une condition préalable essentielle à l'élargissement, et a également l'intention de faire en sorte, dans les limites de ses possibilités, que le Parlement européen soit tenu informé et soit pleinement associé à la préparation et à la conduite de la CIG.