Vertaling van "Requisition for payments against the debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requisition for payments against the debt
demande de paiement à l'égard de la dette

payment against a debt
paiement à valoir sur une dette

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

non-payment of the debts of the company
non-paiement des dettes sociales

asset available for payment of the debt
actif disponible pour le paiement de la créance

sufficient asset for payment of the debt in full
actif suffisant pour le paiement de l'intégralité de la créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;
15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;

fully paid-up shares acquired under a sale enforced by a court order for the payment of a debt owed to the company by the owner of the shares; and
aux actions entièrement libérées acquises lors d'une adjudication judiciaire opérée en vue d'honorer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions; et

The payment of the debts under the succession may, depending, in particular, on the law applicable to the succession, include the taking into account of a specific ranking of the creditors.
L'apurement des dettes de la succession peut, en fonction notamment de la loi applicable à la succession, prévoir la prise en compte du rang spécifique des créanciers.

3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (-0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);
3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (-0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);

3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);
3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (+0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);

payments, and established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des paiements, des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

(b) payment of the debt to the Communities is due on a certain date (hereinafter ‘the due date’).
b) le paiement de sa dette envers les Communautés est dû pour une certaine date (ci-après ‘date d’échéance’).

In any case, the Parliament has stated that it is still prepared to take into consideration documents supporting the payment of the debts to which the applicant refers.
Le Parlement a d’ailleurs déclaré qu’il restait disposé à prendre en considération des pièces justificatives concernant le paiement des dettes auxquelles le requérant fait référence.

In the past, the measure used to calculate whether debt was sustainable was a calculation of debt payment against export income, but the really crucial question is how much of the national budget is being used to repay debt.
Dans le passé, on estimait la viabilité de la dette sur la base d’un calcul du paiement de la dette par rapport aux revenus d’exportation, mais la question véritablement essentielle consiste à connaître le montant du budget national qui est consacré au remboursement de la dette.

1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppliers and subcontractors which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the contracting authority; in order to guarantee these conditions to suppliers and subcontractors, the main contractor shall be required to provide a guarantee made out to the supplier or subcontractor covering payment of all the amounts owed.
Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties. Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues.