Further to the judgement, the Commission has now decided to initiate the formal investigation procedure on tax exemptions, payment facilities for use of the television broadcasting network and the rescheduling of debt arising from failure to pay social security contributions, together with waiver of interest for late payment.
Faisant suite à cet arrêt, la Commission a maintenant décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les exonérations fiscales, les facilités de paiement accordées pour l'utilisation du réseau de télévision et le rééchelonnement de la dette découlant du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la renonciation aux intérêts de retard.