Vertaling van "Reserve for outstanding claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve for outstanding claims
réserve pour sinistres en suspens

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]
réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

reserves for outstanding claims
provisions pour sinistres

prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims
provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

outstanding claim
créance non éteinte | droit effectif

outstanding claim
créance en cours

incurred but unreported claims reserve
provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

open and unreported claims reserves
provision pour sinistres non encore réglés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These commitments, coupled with some 1.5 million acres under 14 existing Manitoba claim settlements listed in the Manitoba Claim Settlements Implementation Act, amount to 97% of Canada's outstanding claims-based reserve expansion commitments nationally.
La plupart des terres sélectionnées, sinon toutes, sont grevées par les droits de tierces parties ou font l'objet de nouveaux projets de développement. Ces engagements, en plus des 1,5 millions d'acres visés par 14 accords de règlement de revendications au Manitoba dont il est question dans la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, représentent 97 p. 100 de la superficie de terres que le Canada s'est engagé à transformer en réserves dans le cadre de règlement de revendications à l'échelle nationale.

These commitments, coupled with some 1.5 million acres under 14 existing Manitoba claim settlements listed in the Manitoba Claim Settlement Implementation Act, amount to 97% of Canada's outstanding claims-based reserve expansion commitments nationally.
Ces engagements, en plus des 1,5 million d'acres visées par 14 accords de règlement de revendications au Manitoba dont il est question dans la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, représentent 97 p. 100 de la superficie de terres que le Canada s'est engagé à transformer en réserves dans le cadre de règlements de revendications à l'échelle nationale.

Bill C-30 and the AFN-Canada specific claims reform political agreement do not address the majority of outstanding claims, for example, the Northern Flood Agreement; treaty land entitlement, as well as the north of 60 disputed lands that exist; and they do not address claims-related issues affecting the MKO first nations, such as claims involving Canada related to the delay in implementation of existing treaties and agreements, claims to resource revenue sharing and compensation for infringements of harvesting rights, and outstanding claims arising from the adverse effects of resource development.
Le projet de loi C-30 et l'accord politique sur la réforme des revendications particulières entre l'APN et le Canada ne font rien quant à la majorité de revendications en souffrance, par exemple, la Convention sur l'inondation des terres du Nord, les droits fonciers issus des traités ainsi que les terres disputées au Nord du 60 parallèle et ne font rien non plus quant aux problèmes qui touchent les premières nations MKO, telles que les revendications concernant le Canada à propos du retard dans la mise en application des traités et ententes existants, les revendications sur le partage des revenus des ressources naturelles et l'indemnisation pour violation de récoltes ni pour les revendications en souffrance issues des effets négatifs du développement des ressources.

prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims (F.62 and AF.62)
provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62 et AF.62);

the supervisory authority may not refuse a reinsurance contract on the grounds related to the financial soundness of an insurance or reinsurance undertaking of another member state; there must be no provision for a system of gross reserving which requires the pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions (prohibition of deposit of security) ; primary insurance undertakings that also offer reinsurance are subject to the same solvency requirements as reinsurance undertakings; reinsurance undertakings are placed on the same footing as primary insurance undertakings for the application of the insurance groups directive.
l'autorité de surveillance ne peut refuser un contrat de réassurance pour des motifs liés à la solidité financière d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un autre État membre; il ne peut être prévu de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer (interdiction d'une garantie) ; les entreprises d'assurance directe qui effectuent également des opérations de réassurance sont soumises aux mêmes exigences de solvabilité que les entreprises de réassurance; les entreprises de réassurance sont traitées de la même manière que les entreprises d'assurance directe pour ce qui est de l'application de la directive concernant les groupes d'assurance.

4. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] when the reinsurer is a reinsurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or this Directive.
4. Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.
2. Les États membres ne retiennent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurance agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

3. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, when the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] or an insurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC.
3. Les États membres ne retiennent pas, ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

'3. Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, when the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] or an insurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC.
3. Les États membres ne retiennent pas ni n’introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance]ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

We have heard the figure of 480 outstanding claims used in the House of Commons today and there are another 60 plus claims with the Indian Claims Commission.
On a cité aujourd'hui à la Chambre le chiffre de 480 revendications, chiffre auquel s'ajoutent 60 autres revendications dont la commission est saisie.