Traduction de «Residency obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Residency Obligations for Permanent Residents
Obligation de résidence des résidents permanents

residency obligation [ residency requirement ]
obligation de résidence [ obligation en matière de résidence ]

breach of the residency obligation
inobservation de l'obligation de résidence

tax obligation of non-residents
obligation fiscale des non-résidents

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

coordinate with local residents | correspond with local residents | communicate with local residents | local resident communications
communiquer avec fes riverains

student residence [ hall of residence | university residence ]
résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

European Communities residence card | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour | carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union | carte de séjour des Communautés européennes

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.
Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

(5) For the purposes of subparagraph 28(2)(a)(iv) of the Act, a permanent resident complies with the residency obligation as long as the permanent resident they are accompanying complies with their residency obligation.
(5) Pour l’application du sous-alinéa 28(2)a)(iv) de la Loi, le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence pourvu que le résident permanent qu’il accompagne se conforme à l’obligation de résidence.

My third point is that a new criterion for compliance of permanent residency obligations be added to subclause 28(2), basically stating that a permanent resident who is outside Canada for the purpose of full-time study or practical training in his or her profession be deemed to comply with the residency obligation.
Ma troisième proposition consiste à ajouter au paragraphe 28(2) une nouvelle disposition relativement au respect de l'obligation de résidence indiquant qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada aux fins d'études à plein temps ou d'un stage dans son domaine soit réputé se conformer à l'obligation de résidence.

In clause 28 of the act the grounds and the obligations are clearly articulated: the permanent resident, to comply with the residency obligation, must have been for at least 730 days in a five-year period a resident in Canada, unless they are working outside of Canada, and so on.
À l'article 28 de la loi, on définit clairement les motifs et les obligations: le résident permanent, pour se conformer à l'obligation de résidence, doit, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, avoir effectivement été présent au Canada, à moins qu'il n'ait travaillé à l'extérieur du Canada, et ainsi de suite.

The next point is that a new criterion for compliance of permanent residency obligations be again added to the same paragraph, 28(2)(a), stating that a permanent resident who is outside Canada for the purpose of employment with an international organization, as defined in the regulations, and of which Canada is a part or which Canada actively supports, be deemed to comply with the residency obligation.
Je propose aussi d'ajouter une autre disposition encore une fois à l'alinéa 28(2)a) qui indique qu'un résident permanent qui habite à l'extérieur du Canada en raison d'un emploi au sein d'un organisme international, selon la définition donnée dans le Règlement, et dont le Canada est membre ou qu'il soutient activement, soit réputé se conformer à l'obligation de résidence.

The visa officer can decide whether the person meets the residency obligation, there are humanitarian and compassionate considerations, or the person has been in Canada at least once in the last year, regardless of whether the residency obligation is met.
L'agent des visas peut vérifier si la personne remplit l'obligation de résidence, et il y a des considérations humanitaires à ce sujet, ou si elle a effectivement été au Canada au moins une fois au cours de la dernière année, indépendamment du fait qu'elle remplit l'obligation de résidence.

The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).
Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).

2. By way of derogation from paragraph 1, the host Member State shall not be obliged to confer entitlement to social assistance during the first three months of residence or, where appropriate, the longer period provided for in Article 14(4)(b), nor shall it be obliged, prior to acquisition of the right of permanent residence, to grant maintenance aid for studies, including vocational training, consisting in student grants or student loans to persons other than workers, self-employed persons, persons who retain such status and members of their families.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille.

2. By way of derogation from paragraph 1, the host Member State shall not be obliged to confer entitlement to social assistance during the first three months of residence or, where appropriate, the longer period provided for in Article 14(4)(b), nor shall it be obliged, prior to acquisition of the right of permanent residence, to grant maintenance aid for studies, including vocational training, consisting in student grants or student loans to persons other than workers, self-employed persons, persons who retain such status and members of their families.
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour ou, le cas échéant, pendant la période plus longue prévue à l'article 14, paragraphe 4, point b), ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes ►C2 qui gardent ce statut, et les membres de leur famille.