In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.
Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.