11. The Minister may refuse to provide information in response to a request for information made by a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner under subsection 13(2) of the Act or section 12 if the Minister has responded within the preceding 12 months to a similar request made by that person, unless, since that previous request,
11. Le ministre peut refuser d’accéder à la demande de renseignements faite par l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait en vertu du paragraphe 13(2) de la Loi ou de l’article 12 s’il a, dans les douze mois précédents, donné suite à une demande semblable émanant de la même personne sauf si, depuis cette demande, selon le cas :