Traduction de «Restriction on ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on ownership | restriction of the right of property
restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

statutory restriction on ownership
restriction légale de la propriété

restrict the ownership by an association
limiter le droit de l'association de posséder

restrictions on the right of ownership | restrictions on the right of property
restrictions au droit de propriété

restriction on land ownership
restriction à la propriété foncière

real right of enjoyment which restricts the rights of ownership
droit réel de jouissance limitatif de la propriété

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

Restrictions on Foreign Ownership in Canada
Restrictions sur la propriété étrangère au Canada

Ownership restrictions and the value of Canadian bank stocks
Les restrictions à la propriété et la valeur des actions des banques canadiennes

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) Commission: Facilitate establishment of audit firms by removing restrictions on ownership and management requirements laid down in Article 2 of the 8th Directive.
1) Commission: faciliter l'établissement des sociétés d'audit en levant les entraves à la gestion et à la propriété contenues à l'article 2 de la 8eme directive sur le droit des sociétés.

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».

Second, the Directive gave Member States the task of assessing a number of legal requirements typically imposed on service providers : requirements on the establishment (such as authorisation schemes, territorial restrictions or capital ownership restrictions) and requirements on the cross border provision of services (such as registration, notification or insurance obligations).
D’autre part, la directive a chargé les États membres d’ évaluer un certain nombre d ’ exigences juridiques souvent imposées aux prestataires de services : des exigences en matière d’établissement (régimes d’autorisation, restrictions territoriales ou sur la détention du capital) et des exigences relatives à la prestation transfrontalière de services (telles que des obligations d’enregistrement, de notification ou d’assurance).

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée.

In order to properly fulfil the mandate, Canada needs to change its legislation to remove the existing legal restrictions on ownership and control of Canadian airlines and on the number of services offered by each airline.
Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.

On business, as you know and as you mentioned, there are ridiculous restrictions on ownership rights.
En ce qui concerne les affaires, comme vous le savez et comme vous l’avez d’ailleurs mentionné, il existe des restrictions ridicules en matière de droits de propriété.

We think that existing legal restrictions on ownership of Canadian airlines should be removed and, at the same time, new traffic rights and cooperation on a range of issues – including passenger safety, respect for the environment, air traffic management and security – ought to be introduced.
Nous estimons que les restrictions juridiques actuelles concernant la propriété des compagnies canadiennes devraient être supprimées et qu’en même temps, de nouveaux droits de trafic et une coopération dans plusieurs domaines - comme la sûreté des passagers, le respect de l’environnement, la gestion du trafic aérien et la sécurité - devraient être introduits.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

The EU accepted during the negotiations that cabotage could not be included in a first-stage agreement, but made clear to the US that a first-stage agreement would be acceptable to the EU only if meaningful progress was made towards the removal of restrictions on ownership and control of US airlines.
L'Union européenne a accepté, au cours des négociations, que le cabotage ne puisse pas être inclus dans un accord de première étape, mais a indiqué clairement aux États-Unis que cette première étape ne serait acceptable pour elle que si des progrès notables étaient accomplis dans la levée des restrictions à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens des États-Unis.

These regulations can restrict the ownership structure of professional services companies, the scope for collaboration with other professions and, in some cases, the opening of branches, franchises or chains.
Ces règles peuvent limiter la structure de propriété des entreprises qui offrent ces services, les possibilités de collaboration avec d'autres professions et, dans certains cas, l'ouverture de succursales, de franchises ou de chaînes.