Traduction de «ownership in common » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ownership in common | joint ownership
communauté réduite aux acquêts

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

joint ownership | common ownership | co-ownership | joint property
propriété commune | propriété en main commune

common ownership | coproperty
copropriété

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
aliénation d'entreprise

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership
coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

bare ownership [ naked ownership | bare property | ownership without usufruct ]
nue-propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, the concept of ownership in common law and civil law is quite different. It is based on different historical and theoretical rules.
Par exemple, le concept de propriété en droit civil et celui de la common law sont très différents et répondent à des règles différentes, historiquement et théoriquement.

These limits on foreign ownership are common to most countries.
Les restrictions imposées à la propriété étrangère sont communes à la plupart des pays.

Mr. Marchant: Fee simple is the ordinary form of ownership in common law jurisdictions.
M. Marchant: Le fief simple est la forme normale du titre de propriété dans les juridictions de common law.

I referred to the Air Canada Act, as it's commonly referred to—I know it has an official different name—and individual people are restricted to 10% ownership. That means the employees of the corporation, for example, would not be able to bind together and buy the company, buy ownership and buy control of the company.
J'ai fait référence à la Loi sur Air Canada, comme on l'appelle habituellement—je sais qu'elle a un nom officiel différent—et les particuliers sont limités à une propriété de 10 p. 100. Cela signifie que les employés de l'entreprise, par exemple, seraient dans l'impossibilité de s'unir et d'acheter la compagnie, d'en être propriétaires et d'en prendre le contrôle.

For example, there is also the difference between ownership rights and ownership per se. The latter corresponds to asset acquisition in both the civil law and the common law.
Il y a également des problématiques au niveau du droit de propriété et la propriété en tant que telle, par exemple, qui constitue une acquisition de bien en droit civil et en common law.

C. whereas the experience gained and mistakes made during the first decade of functioning of the economic and monetary union show a need for improved economic governance in the Union, which should be built on stronger national ownership of commonly agreed rules and policies and on a more robust surveillance framework at Union level for national economic policies;
C. considérant que l'expérience acquise et les erreurs commises au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montrent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance au niveau de l'Union applicable aux politiques économiques nationales;

(4e) Experience gained and mistakes made during the first decade of functioning of the economic and monetary union show a need for improved economic governance in the Union, which should be built on stronger national ownership of commonly agreed rules and policies and on a more robust surveillance framework at the Union level of national economic policies.
(4 sexies) L'expérience acquise, et les erreurs commises, au cours de la première décennie du fonctionnement de l'union économique et monétaire montrent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.

(2) Experience gained during the first decade of functioning of the economic and monetary union shows a need for improved economic governance in the Union, which should be built on stronger national ownership of commonly agreed rules and policies and on a more robust surveillance framework at the Union level of national economic policies.
(2) L'expérience acquise au cours de la première décennie du fonctionnement de l'Union économique et monétaire montre la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.

- Experience gained during the first decade of functioning of the Economic and Monetary Union shows a clear need for an improved economic governance framework, which should be build on a stronger national ownership of commonly agreed rules and policies, on a more robust surveillance system at the European level of national economic policies, the two elements embedded within a framework for sustainable, balanced growth of the Union as a whole.
- Les constatations qui ont pu être faites au cours des dix premières années du fonctionnement de l'Union économique et monétaire montrent clairement qu'un cadre amélioré de gouvernance économique est nécessaire, lequel devrait être fondé sur une plus large adhésion des États membres à des règles et à des politiques décidées d'un commun accord et sur un système plus solide de surveillance, au niveau européen, des politiques économiques nationales, ces deux éléments s'intégrant dans un cadre destiné à favoriser une croissance durable et équilibrée de l'Union dans son ensemble.