Vertaling van "Restrictive trade effect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]
effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]

trade restriction [ trade restraint | restraint of trade | restriction on trade | restriction ]
restriction au commerce [ restriction commerciale | restriction ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive territorial effect
effet territorial restrictif

restrictive trade practice
entente | pratique commerciale restrictive

trade effects
effet sur le commerce

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restrictive practice | trade restriction
restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* gather lessons from international efforts in other sectors, such as the Kimberley Process, an international initiative to restrict trade in conflict diamonds with a view to building effective conditions and a framework for multilateral actions.
* tirera des enseignements d'initiatives internationales similaires dans d'autres secteurs comme le processus de Kimberley, une initiative internationale qui vise à réduire le commerce de diamants de la guerre, en vue de créer des conditions et un cadre adaptés aux actions multilatérales.

This has already been the case as regards the inter-linkage between trade and food security, in particular following the – as yet unfulfilled - G20 and UN calls to permanently remove food export restrictions or taxes for the World Food Programme's food purchases for humanitarian purposes. more can also be done e.g. to improve transparency of food-related export restrictions, due consideration of their effects and consultation of other WTO members.
Tel a déjà été le cas en ce qui concerne l’interdépendance entre le commerce et la sécurité alimentaire, notamment à la suite des appels du G20 et des Nations unies – jusqu’à présent restés lettres mortes – de supprimer de façon permanente les restrictions ou taxes à l’exportation de denrées alimentaires pour le programme alimentaire mondial à des fins humanitaires. On peut également faire davantage, par exemple, pour améliorer la transparence des restrictions à l’exportation de produits alimentaires, la prise en considération de leurs effets et la consultation des autres membres de l’OMC.

The Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) recognises that certain investment measures may have a restrictive or distorting effect on trade.
L’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (MIC) reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce.

First, in the area of market access, the market-access goal for the FTAA is to progressively eliminate tariffs and non-tariff barriers as well as other measures with equivalent effects that restrict trade between participating countries.
Tout d'abord, pour ce qui est de l'accès aux marchés, l'objectif d'accès du marché pour la ZLEA est d'éliminer progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires ainsi que les autres mesures qui ont un impact équivalent et qui limitent les échanges commerciaux entre les pays participants.

Through provisions addressing technical barriers to trade, we can take greater strides to ensure exporters and employees on both sides of the Atlantic do not get sideswiped by technicalities which have the effect of restricting trade.
Au moyen de dispositions sur les obstacles techniques au commerce, nous pouvons réaliser de plus grands progrès pour faire en sorte que les exportateurs et les employés des deux côtés de l’Atlantique ne soient pas écartés par des détails techniques qui ont pour effet d’entraver le commerce.

We've been able to work very effectively with our counterparts on the trilateral agenda and on the bilateral agenda, and obviously when we're taking on measures that restrict trade, they are very powerful allies when it comes to dealing with folks on Capitol Hill.
Nous avons pu collaborer de façon très efficace avec nos homologues en ce qui a trait aux programmes trilatéral et bilatéral, et, à l'évidence, lorsque les États-Unis mettent en place des mesures visant à restreindre les échanges commerciaux, nos homologues sont des alliés très puissants lorsque vient le temps de traiter avec les gens du Capitole.

2. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission shall evaluate the application of support mechanisms used in Member States according to which a producer of cogeneration receives, on the basis of regulations issued by public authorities, direct or indirect support, which could have the effect of restricting trade.
2. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes de soutien mis en oeuvre dans les États membres et permettant à un cogénérateur, conformément à des règlements édictés par les pouvoirs publics, de bénéficier d'une aide directe ou indirecte, et qui pourraient avoir pour effet de restreindre les échanges.

For Canadians, this question is a highly pertinent one, as we have become highly vulnerable to any U.S. security-related actions that have the effect of blocking or restricting trade across that border.
Cette question est très pertinente pour les Canadiens, car nous sommes devenus extrêmement vulnérables à toutes les mesures américaines liées à la sécurité qui ont pour effet de bloquer ou de restreindre le commerce transfrontalier.

1. Without prejudice to Articles 87 and 88 of the Treaty, the Commission shall evaluate the application of mechanisms used in Member States according to which a producer of electricity, on the basis of regulations issued by the public authorities, receives direct or indirect support, and which could have the effect of restricting trade, on the basis that these contribute to the objectives set out in Articles 6 and 174 of the Treaty.
1. Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, la Commission évalue l'application des mécanismes mis en oeuvre dans les États membres par lesquels un producteur d'électricité bénéficie, sur la base d'une réglementation édictée par les autorités publiques, d'aides directes ou indirectes, et qui pourraient avoir pour effet de limiter les échanges, en tenant compte du fait que ces mécanismes contribuent à la réalisation des objectifs visés aux articles 6 et 174 du traité.

For Canada to amend unilaterally the treaty, or restrict trade as proposed by some opponents, would effectively strike down this agreement.
Si le Canada modifiait unilatéralement le traité, ou restreignait les échanges comme le proposent certains adversaires de l'accord, cela aurait pour effet de l'annuler.