Vertaling van "Retail installment contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

contract for delivery of goods by instalments | instalment contract
contrat à livraisons successives

supply and installation contract
marché de fourniture et de montage

installation contract
contrat d'installation

retail instalment sale
vente au détail à tempérament

instalment contract
contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

installment sales contract [ instalment sales contract ]
contrat de vente à tempérament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provision of a freezer cabinet "without charge", the popularity of HB's ice cream, the breadth of its range of products and the benefits associated with their sale are very important considerations in the eyes of retailers when they consider whether to install an additional freezer cabinet in order to sell a second, possibly reduced, range of ice cream or to terminate their contract with HB.
La mise à disposition d'un congélateur "à titre gracieux", la popularité des glaces HB, l'étendue de sa gamme de produits et les bénéfices associés à la vente de celles-ci sont des considérations très importantes aux yeux des détaillants lorsqu'ils examinent la possibilité d'installer un congélateur supplémentaire pour vendre une deuxième gamme de produits ou la possibilité de résilier leur contrat avec HB.

The Commission concluded in its Statement of Objections that exclusivity conditions of the kind contained in Unilever's agreements with retailers have as their effect the restriction of competition - and thus constitute an infringement of Article 85(1) of the EC Treaty - in that they prevent retailers thus contracted from stocking other impulse ice cream in their outlets, where a retail outlet's only cabinet(s) is/are provided by the same ice cream supplier, and where it is neither likely that the cabinet(s) will be replaced (by the retailer's own or another supplier's cabinet), nor commercially feasible for an additional one(s) to be installed.
Dans sa communication des griefs, la Commission a conclu que les clauses d'exclusivité comme celles contenues dans les accords conclus entre Unilever et les détaillants ont pour effet de restreindre la concurrence et constituent donc une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE, en ce sens qu'elles empêchent les détaillants ayant conclu un accord avec Unilever de stocker d'autres glaces à consommer tout de suite dans leurs points de vente, compte tenu du fait que le(s) seul(s) surgélateur(s) du point de vente est(sont) fourni(s) par le même fournisseur de glace et qu'il est peu probable que le(s) surgélateur(s) soi(en)t remplacé(s) (par un surgélateur appartenant au détaillant ou par celui d'un autre fournisseur) et qu'il n'est pas concevable d'un point de vue commercial d'en installer d'autres.