Third, he was found guilty of providing a
n election campaign return containing a false or misleading material statement in omitting to report a campaign contribution and
election expense, contrary to paragraphs 463(1)(a) and 497(3)(v) and subsection 500(5) of the
Elections Act, and violating by providing a campaign return that did not substantially set out the required information by omitting to report a campaign contribution and
election expense, contrary ...[+++] to paragraphs 463(1)(b) and 597(3)(v) and subsection 500(5).Troisièmement, il a été trouvé coupable de fournir un rapport de campagne électoral contenant des renseignements faux ou trompeurs
puisqu'il a omis de rendre compte d'une contributio
n de campagne et de dépenses électorales, contrairement à ce qui est prévu aux alinéas 463 (1)a) et 497(3)v) et au paragraphe 500(5) de la Loi électorale; et il a enfreint les alinéas 463(1)b) et 597(3)v) et le paragraphe 500(6) de la même loi en fournissant un rapport de campagne qui ne présente pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés, en ometta
...[+++]nt de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales.