Vertaling van "Revenue Canada-Taxation Number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Revenue Canada-Taxation Number [ Revenue Canada-Taxation Remittance Number ]
numéro de compte de versements à Revenu Canada, Impôt

Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]
Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]

Revenue Canada Taxation Employer Number
numéro d'employeur de Revenu Canada Impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senators may also recall that, aside from addressing issues surrounding Canada Customs, serious questions were raised about the announced savings that would be realized from the amalgamation of Revenue Canada, Customs and Excise with Revenue Canada, Taxation.
Les sénateurs se rappelleront également que, outre la problématique propre à Douanes Canada, nous avions émis de sérieuses réserves quant aux économies que permettrait de réaliser la fusion des divisions Douanes et Accise et Impôt de Revenu Canada.

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;
O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;

O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;
O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:
33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:

33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:
33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emploi, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau européen, notamment, entre autres:

At that time, a policy interpretation to support the changed reporting practice was provided to Treasury Board Secretariat officials and confirmed in writing (c): Prior to the administrative consolidation, that is merger, of the former departments of Revenue Canada Taxation and Revenue Canada Customs and Excise, the two respective departments had different practices with respect to the reporting in the Public Accounts of losses of revenue due to fraud.
À ce moment-là, une interprétation de la politique appuyant les changements à la façon d’établir les rapports avait été fournie aux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et confirmée par écrit. c): Avant l’unification administrative, c’est-à-dire la fusion des anciens ministères de Revenu Canada Impôt et de Revenu Canada Douanes et Accise, les deux ministères respectifs avaient des pratiques différentes à l’égard du rapport dans les Comptes publics des pertes de revenus en raison de fraudes.

Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): The answer is: (a) and (b): Discussions to discontinue reporting losses from GST fraud as a separate item in the Public Accounts, except when public servants were involved, occurred in 1994 or 1995, when the former departments of Revenue Canada Taxation and Revenue Canada Customs and Excise merged into a single department.
L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): a) et b): Des discussions pour mettre fin à l’établissement de rapports sur les pertes provenant de fraudes sur la TPS à titre d’élément distinct dans les Comptes publics, sauf lorsque des fonctionnaires ont été impliqués, ont eu lieu en 1994 ou en 1995, lorsque les anciens ministères de Revenu Canada Impôt et Revenu Canada Douanes et Accise ont été fusionnés en un seul ministère.

Revenue Canada taxation does not require that employers report premiums per individual social insurance number.
Revenu Canada n'exige pas des employeurs de soumettre des rapports de cotisations payées par numéro d'assurance sociale individuel, donc nous ne pouvons vous spécifier le montant contribué par ces prestataires.

It seems that because Revenue Canada, Taxation, had successfully operated with a single form, it suddenly made sense to consolidate Revenue Canada, Customs and Excise, forms into a single form, following the Revenue Canada, Taxation, model.
II semble que le fait que Revenu Canada, Impôt, ayant réussi à implanter un formulaire unique, il s'ensuivait qu'il était logique de consolider en un seul les deux formulaires de Revenu Canada, Douanes, suivant la pratique de l'Impôt.