Traduction de «Revenue Settlement Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue Settlement Agreement
accord de partage des recettes

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

Pooling and Settlement Agreement
contrat de groupement unique

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) to enter into the Settlement Agreement which acknowledges that ownership, administration, control and power of disposition of coal, petroleum and natural gas as defined in the Settlement Agreement are vested in the Province, and provides for an equal sharing in the revenue as defined in the Settlement Agreement from such coal, petroleum and natural gas between Canada for the use and benefit of the Band and the Province;
a) mettre en vigueur l’Accord de règlement qui reconnaît que les droits de propriété, d’administration, de contrôle et d’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel, tels que définis dans l’Accord de règlement, sont dévolus à la Province et prévoit un partage équitable du revenu provenant de ce charbon, de ce pétrole et de ce gaz naturel, revenu défini dans l’Accord de règlement, entre le Canada et la Province à l’usage et au profit de la Bande;

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

The federal government will receive $300 million less in revenue over 20 years as a result of the devolution of Pearson airport to the GTAA and, in addition, the federal government will incur a cost of $60 million for the out-of-court settlement to the Pearson Airport Development Corporation, and $185 million granted to the GTAA in rent relief. The direct cost to the Canadian taxpayer of the federal government's decision to cancel the Pearson Airport Agreements and to devolve the Pearson airport to the GTAA is $873 million over 20 years.
La décision du gouvernement fédéral d'annuler les accords concernant l'aéroport Pearson et de transférer l'aéroport à la GTAA aura coûté directement aux contribuables canadiens 873 millions de dollars sur une période de 20 ans.

As well those aboriginal rights that are not related to land and resources, or to other subjects under negotiation, will not be affected by the exchange of rights in the negotiated settlement (1330) Resource revenue sharing is negotiated so that the group can share federal royalties derived from resource extraction throughout the area covered by the group's settlement agreement.
En outre, les droits autochtones qui ne sont pas liés à des terres et à des ressources ou à d'autres questions faisant l'objet de négociations ne seront pas touchés par l'échange de droits dans le règlement négocié (1330) Le partage des recettes provenant des ressources est négocié pour que le groupe puisse partager les redevances fédérales découlant de l'extraction des ressources dans toute la région visée par l'entente sur le règlement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C–40, An Act respecting the Nelson House First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land Mrs. Stewart (Minister of National Revenue) for Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C–40, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d’une convention sur la submersion de terres M Stewart (ministre du Revenu national), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.