Vertaling van "Reversal a provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

reverse a judgment at trial [ reverse a trial judgment ]
infirmer un jugement de première instance

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

violate a provision
porter atteinte à une disposition

reverse a decision
réformer un jugement

Uniform provisions concerning the approval of reversing lights for power-driven vehicles and their trailers
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-marche arrière pour véhicules à moteur et pour leurs remorques

going public through public shell reverse merger | public shell reverse merger | public shell reverse merger transaction | reverse shell merger | RSM | reverse merger with a public shell corporation | reverse merger with a public shell
introduction en bourse par achat de coquille

provision of a leased line
fourniture d'une ligne louée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.

11. in the case of an exemption or where the customer is liable for payment of VAT: reference to the applicable provision of Directive 2006/112/EC, or to the corresponding national provision, or any other reference indicating that the supply of goods or services is exempt or subject to the reverse charge procedure;
11. en cas d'exonération ou lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la directive 2006/112/CE ou à la disposition nationale correspondante ou toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation;

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.
D’autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n’impliquent pas l’octroi d’un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d’application de la présente directive.

Furthermore, other products, such as home reversions, which have comparable functions to reverse mortgages or lifetime mortgages, do not involve the provision of credit and so would remain outside the scope of this Directive.
D'autres produits tels que les viagers, qui ont des fonctions comparables aux hypothèques inversées ou aux hypothèques à vie, n'impliquent pas l'octroi d'un crédit et devraient donc rester en dehors du champ d'application de la présente directive.

40. Calls on the Commission and the Member States to respect the diversity of the methods of organising and managing SSGI, of their resources and of the methods of funding these services; calls on the Member States to reverse ‘reforms’ which have institutionalised market-based models of welfare provision, with competition and tendering obligations, and to cease promoting public-private partnerships or externalising social services to the private sector as these are misleading strategies for ‘modernising’ social services; considers that taking care to promote the general interest and ensure the provision of efficient and high-quality services by both the public sector and the not-for-profit 'third’ sector or the social economy is the most appropriate strategy for ensuring high-quality, integrated and inclusive social services;
40. demande à la Commission ainsi qu’aux États membres de respecter la diversité des modalités d’organisation et de gestion des SSIG, ainsi que les ressources et les méthodes de financement de ces services; appelle également les États membres à abandonner les «réformes» ayant institutionnalisé les modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et aux obligations de marchés publics, et qui ne favorisent pas le partenariat public-privé ou qui ne transfèrent pas les services sociaux vers le secteur privé, étant donné que ce sont des stratégies trompeuses visant à «moderniser» les services sociaux; considère que veiller à l’intérêt général et aux prestations efficaces et de qualité, aussi bien de la part du secteur public que du «tertiaire» sans but lucratif ou de l’économie sociale, constitue une stratégie plus appropriée pour assurer des services sociaux de grande qualité, intégrés et exhaustifs;

11. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;
11. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment des dispositions des directives 91/250/CEE ("logiciel") et 2001/29/CE ("société de l'information"), et des législations nationales qui les transposent, qui autorisent dans certaines circonstance la rétroconception des logiciels et le contournement des mesures techniques de protection afin de permettre l'interopérabilité, en promouvant de ce fait la concurrence et l'innovation;

2. Where the personal data of subscribers to fixed or mobile public voice telephony services have been included in a public subscriber directory in conformity with the provisions of Directive 95/46/EC and of Article 11 of Directive 97/66/EC before the national provisions adopted in pursuance of this Directive enter into force, the personal data of such subscribers may remain included in this public directory in its printed or electronic versions, including versions with reverse search functions, unless subscribers indicate otherwise, after having received complete information about purposes and options in accordance with Article 12 of this Directive.
2. Si les données à caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d'abonnés conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l'article 11 de la directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins auxquelles l'annuaire est établi, conformément à l'article 12 de la présente directive, s'y opposent.

- where an exemption is involved or where the customer is liable to pay the tax, reference to the appropriate provision of this directive, to the corresponding national provision, or to any indication that the supply is exempt or subject to the reverse charge procedure.
- en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation,