But the school boards all appealed to the Federal Court of Appeal which, in an unanimous decision, on October 17, 2001, overruled the decision made by the TCC, thereby ruling in favour of the Commission scolaire des Chênes and the 28 other school boards.
Mais les commissions scolaires en ont toutes appelé à la Cour d'appel fédérale qui, dans un jugement unanime, le 17 octobre 2001, a renversé la décision qui avait été rendue par la CCI, donnant ainsi raison à la Commission scolaire des Chênes et aux 28 autres commissions scolaires.