Vertaling van "Reverse charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse charges [ reverse the charges ]
virer les frais [ faire un appel payable à l'arrivée | renverser les frais ]

collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call
communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]
appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

generalised domestic reverse charge mechanism | generalised reverse charge mechanism | GRCM [Abbr.]
mécanisme d'autoliquidation généralisé | MALG [Abbr.]

reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]
autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge

collect call | reverse-charge call | reverse charging | REV
imputation à l'arrivée

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

reverse charging
charge inverse

Municipal Reverse Charge Service
Service de communication à frais virés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] The NL has a general domestic reverse charge mechanism for VAT due upon importation.
[20] Les Pays-Bas appliquent un mécanisme national général d’autoliquidation pour la TVA due à l’importation.

Since a reverse charge mechanism is a temporary measure pending longer term legislative solutions with a view to making the VAT system more resilient to instances of VAT fraud, the reverse charge mechanism set out under Article 199a of Directive 2006/112/EC ought to apply only for a limited period of time.
Étant donné qu'un mécanisme d'autoliquidation est une mesure temporaire dans l'attente de solutions législatives à plus long terme visant à rendre le système de TVA plus résistant aux cas de fraude à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation établi en vertu de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE ne doit s'appliquer que pendant une période limitée.

[10] Council Directive 2010/23/EU of 16.03.2010 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain services susceptible to fraud ( OJ L 72 of 20.03.2010, P.1)
[10] Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO L 72 du 20.3.2010, p. 1).

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

The Commission presented in 2009 a proposal regarding an optional application of the VAT reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud[9].
La Commission a présenté en 2009 une proposition concernant l’application facultative du mécanisme d’autoliquidation en matière de TVA en ce qui concerne les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude[9].

If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".
S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.

Whereas experience has shown that, with regard to most supplies of gold of more than a certain purity the application of a reverse charge mechanism can help to prevent tax fraud while at the same time alleviating the financing charge for the operation; whereas it is justified to allow Member States to use such mechanism; whereas for importation of gold Article 23 of the Sixth Directive allows, in a similar way, that tax is not paid at the moment of importation provided it is mentioned in the declaration pursuant to Article 22(4) of that Directive;
considérant que l'expérience a montré que, en ce qui concerne la plupart des livraisons d'or dont la pureté est supérieure à un certain degré, l'application d'un mécanisme de «reverse charge» peut contribuer à empêcher la fraude fiscale tout en allégeant les frais financiers afférents à l'opération; qu'il est justifié d'autoriser les États membres à recourir à un tel mécanisme; que, pour les importations d'or, l'article 23 de la sixième directive permet, de façon similaire, que la taxe ne soit pas payée au moment de l'importation, pour autant qu'elle soit mentionnée dans la déclaration visée à l'article 22, paragraphe 4, de ladite directive;

The new rules therefore provide for: the levying of VAT in the State of supply or consumption of gas and electricity; a compulsory reverse charge mechanism which no longer requires VAT registration when purchasers and suppliers are not established in the same Member State; taxation of the costs of access to and use of distribution networks in the State of establishment of the purchaser.
Pour ces raisons, les nouvelles règles prévoient : une imposition de la TVA dans l'État de livraison ou de consommation du gaz et de l'électricité; un système obligatoire de liquidation qui n'impose plus d'enregistrement aux fins de la TVA lorsque acheteurs et fournisseurs ne sont pas établis dans le même État; une taxation des coûts d'accès et d'utilisation des réseaux de distribution dans l'État d'établissement de l'acquéreur.