Vertaling van "Reverse the onus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse the onus of proof
faire retomber le fardeau de la preuve sur la partie adverse

reverse the burden of proof | reverse the onus
inverser le fardeau

reversal of the burden of proof | reverse onus
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

reversed onus of proof
renversement du fardeau de la preuve

reverse onus
charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus
inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.
Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

regression to the mean | mean reversion | regression toward the mean | reversion to the mean | return to the mean
retour à la moyenne | régression vers la moyenne | régression à la moyenne | convergence vers la moyenne

phenomenon of regression to the mean | phenomenon of regression toward the mean | mean reversion phenomenon | phenomenon of mean reversion | phenomenon of regression
phénomène de régression vers la moyenne | phénomène de régression à la moyenne | phénomène de retour à la moyenne | phénomène de retour vers la moyenne | phénomène de convergence vers la moyenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.
Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

On a reversal of onus, there are some reverse onus provisions dealing with particular issues in the Criminal Code, but they are pretty restricted.
Quant à l'inversion du fardeau de la preuve, le Code criminel a des dispositions à ce sujet visant des situations spéciales, mais leur portée est assez limitée.

It was also the Bloc Québécois that managed to create a new offence allowing for reverse onus of proof regarding the origin of the proceeds of crime acquired by criminal organizations. Of course, we realized that reversing the onus of proof is always a means of last resort in law.
C'est également le Bloc québécois qui a obtenu la création d'une nouvelle infraction, afin que l'on puisse renverser le fardeau de la preuve quant à la provenance de biens, lorsque des biens sont acquis criminellement, toujours dans un cadre d'organisation criminelle.

In addition, the Commission representative outlined possible options as to how the legal framework for the EU confiscation regime could develop in the future such as the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.
En outre, le représentant de la Commission a exposé les grandes lignes des possibilités d’extension du cadre juridique du régime communautaire de la confiscation, telles que la possibilité d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof .
Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve .

The final sentence should also be deleted since the original text reverses the onus of proof and puts the burden of proof on firms to show compliance. It should be for regulators to demonstrate failure to comply with the directive, according to ordinary principles of human rights.
Il importe également de supprimer la dernière phrase, puisque le texte original réserve la charge de la preuve et confie aux entreprises la responsabilité de démontrer la conformité de leurs activités. Conformément aux principes habituels en matière de droits de l'homme, c'est aux autorités de réglementation qu'il devrait incomber de prouver l'absence de conformité avec la directive.

The government is proposing an amendment to put in the defences in subsection 429(2) because the Senate amendment reverses the onus and requires the defendant to prove this, yet the very section that the government is quoting to prevent this reverse onus calls for a reverse onus and requires that the defendant prove that he acted with legal justification or excuse and with colour of right.
Le gouvernement propose un amendement permettant d'utiliser les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2), parce que l'amendement du Sénat impose le fardeau de la preuve au défendeur; or, le paragraphe invoqué par le gouvernement pour empêcher que le fardeau de la preuve ne soit imposé au défendeur exige de ce dernier qu'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.

(i) Not to have imposed on him or her any reversal of the burden of proof or any onus of rebuttal.
i) ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.