Vertaling van "Reverse-charge service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special reversed charge service | SRCS [Abbr.]
service spécial à frais virés

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call
communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]
appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]
autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge

special reversed charge service [ SRCS ]
service spécial à frais virés

Municipal Reverse Charge Service
Service de communication à frais virés

collect call | reverse-charge call | reverse charging | REV
imputation à l'arrivée

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

reverse charging
charge inverse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since then, fraud has occurred in other sectors and, therefore, new goods and services should be added to the remaining part of the Commission proposal as regards the pre-defined list of goods and services to which the reverse charge could apply.
Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer.

[10] Council Directive 2010/23/EU of 16.03.2010 amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain services susceptible to fraud ( OJ L 72 of 20.03.2010, P.1)
[10] Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO L 72 du 20.3.2010, p. 1).

The Commission presented in 2009 a proposal regarding an optional application of the VAT reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud[9].
La Commission a présenté en 2009 une proposition concernant l’application facultative du mécanisme d’autoliquidation en matière de TVA en ce qui concerne les livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude[9].

Optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (amendment of Directive 2006/112/EC)
Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE)

- In terms of goods and services subject to that mechanism, and once a Member State decides to use the option, the reverse-charge should be mandatory for allowances to emit greenhouse gases, as swift and coordinated action among Member States is essential in this area.
- en ce qui concerne les biens et services soumis à ce mécanisme, et dès lors qu'un État membre décide d'utiliser cette option, l'autoliquidation devrait être obligatoire pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre, étant donné que des actions rapides et coordonnées entre les États membres sont essentielles dans ce domaine;

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude

Optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (amendment of Directive 2006/112/EC) Report: David Casa (A7-0008/2010) Report on the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud [COM(2009)0511 - C7-0210/2009 - 2009/0139(CNS)] Committee on Economic and Monetary Affairs The vote will be held on Wednesday
Application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (modification de la directive 2006/112/CE) Rapport: David Casa (A7-0008/2010) Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude [COM(2009)0511 - C7-0210/2009 - 2009/0139(CNS)] Commission des affaires économiques et monétaires Le vote aura lieu mercredi

According to the Commission proposal, the change of the place of supply rules of services needs the inclusion of reverse charge services within the reporting obligations currently existing for intra-Community supplies of goods.
Selon la proposition de la Commission, la modification des règles régissant le lieu des prestations de services nécessite que les services soumis à autoliquidation soient désormais obligatoirement notifiés, comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.

Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.
Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.