Vertaling van "Revocable commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revocable commitment [ cancellable commitment ]
engagement révocable [ engagement annulable ]

revocable credit commitment
engagement de crédit révocable

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

behavioural commitment | behavioral commitment | commitment
engagement comportemental | engagement

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now, revocation is that all acts committed by the citizen, before revocation, as citizens, of course remain valid, while in annulment, all acts committed by that individual, following annulment, would be deemed illegal.
La révocation signifie que tous les actes commis par le citoyen, avant que sa citoyenneté ne soit révoquée, demeurent évidemment valides, alors que s'il s'agit d'annulation, tous ses actes, suite à cette annulation, seraient considérés comme illégaux.

If Bill C-16 is amended as we propose to include reasonable grounds to believe that the person committed a war crime or crime against humanity as a ground of revocation, then revocation proceedings against a suspected war criminal or criminal against humanity should not retry the criminal case.
Si le projet de loi C-16 est amendé comme nous le proposons de façon à prévoir la prise en compte de l'existence de motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité comme motif de révocation, les poursuites en révocation contre une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité répéteraient exactement les poursuites pénales.

With respect to revocation, in principle and based on our organization's view that citizenship is a privilege, we strongly support the notion of revocation of citizenship for committing acts of terror, or for obtaining citizenship via fraud.
Quant à la révocation, en principe, et comme notre organisation considère la citoyenneté comme un privilège, nous appuyons fermement l'idée de la révocation pour cause de terrorisme ou d'obtention de la citoyenneté par la fraude.

We deplore the possibility of revocation for crimes committed after one is a citizen, the impossibility of revocation for the commission of war crimes and crimes against humanity and genocide, and the introduction of a less fair procedure for revocation in some cases.
Nous déplorons la possibilité de révoquer la citoyenneté pour des crimes commis après l’obtention de la qualité de citoyen canadien tout en déplorant l’impossibilité de révoquer la citoyenneté pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, ainsi que l’introduction d’une procédure de révocation moins équitable dans certains cas.

Although it was not possible to achieve total consensus, I welcome this further advance towards the EU’s final commitment on this matter to be included in the next round of negotiations, and I express my full agreement with the revocation of the tariff rate established in Council Regulation (EC) No 1964/2005 of 29 November 2005.
Même s’il n’a pas été possible d’arriver à un consensus total, je salue ce progrès en vue de l’inclusion, dans le prochain cycle de négociations, de l’engagement final de l’UE, et j’exprime mon soutien total à la révocation des taux de droit fixés dans le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005.

D. whereas respect for human rights, democracy and the rule of law, as well as opposition to the death penalty, are fundamental EU principles; whereas Parliament is strongly committed to the universal abolition of the death penalty and repeatedly urged the revocation of the death sentences and release from prison of the five Bulgarian nurses and the Palestinian doctor who were imprisoned in Libya for several years, besides condemning executions of Libyan and non-Libyan citizens which have taken place in Libya,
D. considérant que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que l'opposition à la peine de mort sont des principes fondamentaux de l'Union européenne; considérant que le Parlement est fermement attaché à l'abolition universelle de la peine de mort, et a demandé instamment à plusieurs reprises l'annulation de la condamnation à mort et la libération des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien emprisonnés en Libye pendant plusieurs années et a également condamné les exécutions de citoyens libyens et étrangers ayant eu lieu en Libye,

The other point I would make is that I am not aware that in the election campaign any of the parties proposed to make revocation of citizenship an election commitment or commit to doing that if they formed the government.
C'est un point de départ. L'autre point que je voulais souligner, c'est que je ne crois pas qu'aucun autre parti ait pris un engagement à l'égard de la révocation de la citoyenneté au cours de la campagne électorale ou se soit engagé à le faire s'il était élu.

[147] According to UK law (section 119(1) of the Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), only convictions for offences punishable by imprisonment, committed during the probation period, can lead to revocation.
[147] Selon le droit du Royaume Uni (art. 119(1) du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act), seules des condamnations à des peines de prison, intervenues pendant la période de la mise à l'épreuve, peuvent mener à une révocation.