Vertaling van "Right enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable right [ enforceable legal right ]
droit exécutoire

right enforceable in equity
droit exécutoire en equity

right enforceable by action
pouvoir pouvant être exercé par voie d'action

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

right of enforcement | right to enforce
droit de coercition | droit de contraindre

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Right hemispheric organic affective disorder
Trouble affectif organique de l'hémisphère droit

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

developing specific training programmes for rights enforcement.
la création de programmes de formation spécifiques sur la protection des droits.

Intellectual Property Rights Enforcement // Brussels, 29 November 2017
Respect des droits de propriété intellectuelle // Bruxelles, le 29 novembre 2017

39. Emphasises the importance of improving civil enforcement procedures for SMEs and individual creators as regards IP, as they play a key role in the creative and cultural sectors and often do not have the capacity to have their rights enforced, given the complexity, cost and length of such procedures;
39. souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

8. Emphasises the importance of improving civil enforcement procedures for SMEs and individual creators as regards IP, as they play a key role in the creative and cultural sectors and often do not have the capacity to have their rights enforced given the complexity, cost and length of such procedures;
8. souligne l'importance d'améliorer les procédures civiles de défense de la propriété intellectuelle destinées aux PME et aux créateurs, dans la mesure où ceux-ci jouent un rôle clé dans le secteur des industries culturelles et créatives et où ils n'ont souvent pas la capacité de faire respecter leurs droits en raison de la complexité, du coût et de la longueur des procédures;

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d’auteur et des droits voisins comprend l’octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l’utilisation des droits, le respect du droit d’auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l’exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

Management of copyright and related rights includes granting of licences to users, auditing of users, monitoring of the use of rights, enforcement of copyright and related rights, collection of rights revenue derived from the exploitation of rights and the distribution of the amounts due to rightholders.
La gestion du droit d'auteur et des droits voisins comprend l'octroi de licences aux utilisateurs, le contrôle financier des utilisateurs, le contrôle de l'utilisation des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la perception des revenus provenant de l'exploitation des droits et leur distribution aux titulaires de droits.

(4) The Commission also adopted, in November 2004, an Intellectual Property Rights Enforcement Strategy towards third countries.
(4) La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

The Evaluation underlines that consumer associations acting in the collective consumer interest play an important role in consumer rights' enforcement[61] (they have a role under the Injunctions Directive[62]).
L’évaluation précise que les associations de consommateurs agissant dans l’intérêt collectif des consommateurs jouent un rôle important dans l’application de droits de ceux-ci[61] (leur rôle est décrit dans la directive relative aux actions en cessation[62]).

Co-regulation implies that a framework of overall objectives, basic rights, enforcement and appeal mechanisms, and conditions for monitoring compliance is set in the legislation.
La corégulation signifie qu'un cadre d'objectifs globaux, de droits fondamentaux, de mécanismes d'application et de recours, ainsi que de conditions de contrôle de l'exécution est prévu par la législation.