Vertaling van "Right for deferred transmission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right for deferred transmission
droit de transmission en différé

deferred transmission
envoi différé | transmission différée

rights of first transmission
droits de première diffusion

broadcasting right [ transmission right | right of broadcasting | right of transmission ]
droit d'antenne [ droit de diffusion | droit de transmission ]

deferred action transmission table | deferred action table
table des actions différées

500kV Transmission Right-of-way, Dorsey-Riel-Internal Border, Winnipeg-Minneapolis Interconnection
droit de passage d'une ligne de transport de 500kV, frontière interne Dorsey-Riel, inter-connexion Winnipeg-Minneapolis

recorded performance transmission right
droit de diffusion d'interprétations enregistrées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the present case, according to the Republic of Austria, the creditor accordingly merely grants the debtor an additional time for payment, since particularly during its lifespan a profit-participation certificate affords a right to defer payment to a later time.
Selon la République d’Autriche, il s’agit donc en l’espèce d’un simple rééchelonnement par le créancier, en ce que le titre confère notamment au cours de sa durée un droit à un paiement de régularisation dans les années ultérieures.

2. The ability of the institution to limit the redemption under the provisions governing capital instruments as referred to in Article 29(2)(b) and 78(3) of Regulation (EU) No 575/2013, shall encompass both the right to defer the redemption and the right to limit the amount to be redeemed.
2. La faculté, prévue à l’article 29, paragraphe 2, point b), et à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, qu’a l’établissement de limiter le remboursement en vertu des dispositions régissant les instruments de capital, inclut le droit de différer le remboursement et le droit de limiter le montant remboursable.

(22a) For a well-functioning internal market in electricity and natural gas, and for the carrying out of the tasks of transmission system operators (TSOs) under Directive 2009/72/EC , Directive 2009/73/EC , Regulation (EC) No 714/2009 , Regulation (EC) No 715/2009 , or network codes and guidelines adopted pursuant to those Regulations, it is necessary that TSOs are exempted when issuing transmission rights, in the form of either physical transmission rights or financial transmission rights, and when providing a platform for secondary trading.
(22 bis) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et pour l'exécution des tâches qui incombent aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément à la directive 2009/72/CE , à la directive 2009/73/CE , au règlement (CE) n° 714/2009 , au règlement (CE) n° 715/2009 , ou aux codes de réseau et aux lignes directrices adoptés en application de ces règlements, il est nécessaire que les GRT soient exemptés lorsqu'ils allouent des droits de transport, sous la forme soit de droits physiques de transport soit de droits financiers de transport, et lorsqu'ils fournissent une plate-forme pour le marché secondaire.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.
Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or a transmission system.
Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

The Commission stressed that such distortion of competition could occur in the markets for advertising, intellectual property rights for cable transmission and football transmission rights.
Elle a souligné le fait qu'une telle distorsion de concurrence pouvait se produire sur les marchés de la publicité, des droits de propriété intellectuelle pour la transmission par le câble et des droits de transmission du football.

Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.
Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

a reinforcement of European Works Councils and their modes of cooperation, with a view to improving workers’ right to information, to genuine consultation and to participation in decisions going as far as a right to deferment of redundancies,
un renforcement des comités d’entreprise européens et de leurs moyens de fonctionnement en améliorant les droits des travailleurs à l’information, à une véritable concertation et participation aux décisions pouvant aller jusqu’à un droit de suspension des licenciements,

(c) In the framework of sea or air inspection where the competent national services must carry out other priority tasks relating to, in particular, defence and safety at sea, the authorities of the Member State shall reserve the right to defer or redirect the inspection operations the Commission intended to observe.
c) En ce qui concerne l'inspection en mer ou par avion, dans les cas où les services nationaux compétents doivent assurer d'autres tâches prioritaires relatives notamment à la défense et à la sécurité en mer, les autorités de l'État membre conservent le droit de différer ou de réorienter les opérations d'inspection auxquelles la Commission envisageait d'assister.