Vertaling van "Right revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

right of revocation [ revocation right ]
droit de rétractation

application for removal of bargaining rights [ application for revocation of bargaining rights ]
demande de révocation des droits de négociation

the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity
l'examen de la demande en déchéance ou en nullité

examination of the application for revocation of rights
examen de la demande en déchéance

An Act respecting the revocation of mining rights and amending the Mining Act
Loi sur la révocation des droits de mine et modifiant la Loi sur les mines

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

clause of revocation | revocation clause
clause révocatoire

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.
si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

(o) a revocation or withdrawal of one or several rights of use or an amendment of rights or conditions attached to such rights which cannot be considered as minor within the meaning of Article 14(1) of Directive 2002/20/EC.
o) la révocation ou le retrait d’un ou plusieurs droits d’utilisation ou une modification des droits ou des conditions dont ces droits sont assortis ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE.

It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.
Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.

Further, adding appeal rights or giving exclusive power to the judiciary to decide revocation will lengthen the revocation process of suspected war criminals and terrorists, people who were never entitled to Canadian citizenship in the first place.
En outre, ajouter des droits d'appel ou accorder au pouvoir judiciaire l'autorité exclusive de décider de la révocation prolongerait le processus de révocation de la citoyenneté dans le cas des présumés criminels de guerre et des terroristes, des gens qui, dès le départ, n'auraient jamais dû obtenir la citoyenneté canadienne.

Moreover, because the revocation of citizenship would result in the revocation of section 6(1)'s mobility rights, it would also raise concerns with respect to section 7 of the charter and the right to liberty.
Comme la révocation de la citoyenneté entraînerait la révocation du droit de liberté de circulation, prévu au paragraphe 6(1), on risque d'enfreindre le droit de liberté prévu à l'article 7 de la Charte.

(a)if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.
a)si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.
Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.

(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.
a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

Whereas we regret past injustices such as the denial of human rights to aboriginal people of Canada, the Chinese head tax, the Asian Exclusion Act, massive deportation of immigrants, the arbitrary internment of tens of thousands of innocent people because of their ethnic origins, the forced repatriation of thousands of Canadian-born citizens of Japanese ancestry, and the turning away from Canada's shores of the Kamagatamaru and the S.S. St. Louis; and whereas the current legislation dealing with citizenship revocation denies naturalized citizens their legal rights under Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by depriving them of an appeal through the Courts in accordance with the principles of fundamental justice; and whereas it is due process before the Courts that makes all Canadians equal; therefore, be it resolved that the Government of Canada ensure that in cases of citizenship revocation, questions of fact in law, and guilt or innocence must be determined by the normal judicial process, free of political interference.
Attendu que nous regrettons les injustices passées telles le refus de conférer aux peuples autochtones du Canada les droits de la personne, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, la loi d'exclusion des Asiatiques, la déportation massive d'immigrants, l'internement arbitraire de dizaines de milliers d'innocents du fait de leurs origines ethniques, le rapatriement forcé de milliers de citoyens nés au Canada mais d'origine japonaise et le refoulement des rives canadiennes du Kamagatamaru et du S.S. St. Louis; et attendu que l'actuelle loi traitant de la révocation de la citoyenneté refuse aux citoyens naturalisés leurs droits légaux en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en les privant d'un droit d'appel devant les tribunaux conformément aux principes de la justice fondamentale; et attendu que c'est l'application régulière de la loi devant les tribunaux qui fait que tous les Canadiens sont égaux; il est résolu que le gouvernement du Canada veille à ce que dans les affaires de révocation de la citoyenneté les questions de faits en droit et de culpabilité ou d'innocence soient tranchées dans le cadre du processus judiciaire normal, libre de toute ingérence politique.