Vertaling van "Right set-off " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of offset [ right of set-off | right of setoff ]
droit de compensation [ droit à compensation ]

right of set-off | right of offset
droit de compensation | droit à compensation

off-set [ off-set alignment | off-set crown/pavilion alignment ]
alignement couronne/culasse décalé [ alignement «off-set» | alignement couronne/culasse «off-set» ]

legally valid contractual right of set-off
droit contractuel de compensation prévu par la loi

centre eye shuttle-right take-off
navette à oeillet central et à sortie du fil à droite

pull-off | pull off | set-off
plate-forme de garage de draisine

set off point | set out point | set-out point
point de garage

set-off (1) | compensation (2) | setoff (3)
compensation

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

time-off rights
crédit d'heures | crédit d'heures légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These obligations shall be set off against each other and the amount of special drawing rights held by the terminating participant that is used in the set off to extinguish its obligation to the Fund shall be cancelled.
Une compensation sera opérée entre ces obligations et le montant de droits de tirage spéciaux détenu par le participant qui se retire et utilisé pour compenser ses obligations envers le Fonds sera annulé.

14. For the purposes of this Act and notwithstanding any other Act of Parliament, a liquidator appointed in respect of a financial institution has the power, without being required to obtain the approval of any court, to assert a right of set-off, to effect a set-off and to do such other things and perform such other acts as may be necessary in respect thereof.
14. Pour l’application de la présente loi et par dérogation à toute autre loi du Parlement, un liquidateur nommé relativement à une institution financière peut, sans devoir obtenir l’approbation d’un tribunal, invoquer un droit de compensation, procéder à celle-ci et prendre toutes autres mesures nécessaires à ces fins.

(c) the rights of the assignee are subject to all equitable and statutory rights of set-off in favour of Her Majesty in right of Canada.
c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation, en equity ou prévus par une loi, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.

You mentioned that Quebec Native Women supports the bill, but that you were disappointed that there was no consultation process — I understand that —, but, if we look at another bill that was passed in 1999, pursuant to the Corbière decision, a Supreme Court decision dealing with voting rights for off-reserve Aboriginals as the elections process was set out in the Indian Act, the Court set out a timeframe for the government of the day to study a bill to correct the situation, because there was discrimination with regard to voting rights.
Vous avez mentionné que Femmes Autochtones du Québec appuyait le projet de loi, mais que vous étiez déçue qu'il n'y ait pas eu un processus de consultation — je comprends cela —, cependant, si on regarde un autre projet de loi promulgué en 1999, sous l'arrêt Corbière, une décision de la Cour suprême qui avait à faire avec le droit de vote pour les Autochtones habitant hors réserve et prescrit selon la Loi sur les Indiens quant au processus d'élection, la cour a donné des échéanciers au gouvernement du jour afin qu'il étudie un projet de loi qui devait rectifier la situation, parce qu'il y avait discrimination par rapport au droit de vote.

1. Where long term contracts for the procurement of flexibility in force at the date of entry into force of this Regulation provide the transmission system operator with a right to off-take or input specified volumes of gas, the transmission system operator shall aim to reduce these amounts of flexibility.
1. Lorsque les contrats à long terme pour l’acquisition de flexibilité qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement confèrent au gestionnaire de réseau de transport le droit de prélever ou de livrer des quantités de gaz définies, le gestionnaire de réseau de transport s’efforce de réduire le volume de flexibilité.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Where the right to set-off is not agreed by the parties, set-off shall be governed by the law applicable to the claim against which the right to set-off is asserted.
À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

Further league packages and club rights round off the draft settlement, the television aspects of which will enter into force in July 2006.
D'autres lots de la ligue allemande ainsi que d'autres droits des clubs compléteront ce projet de solution, qui devrait entrer en vigueur dans le secteur de la télévision en juillet 2006.