Vertaling van "Rights claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights claim [ claim of rights ]
revendication de droits

Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]
Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]

Aboriginal right and title claim [ Indigenous right and title claim ]
revendication de titres et de droits ancestraux

claiming a right of priority | claiming priority
revendication du droit de priorité

reimbursement claim | claim for reimbursement | right to reimbursement
droit au remboursement

debt-claim | claim | receivable | creance | personal right
créance

to invoke claims for infringement of earlier rights
intenter des actions en violation de droits antérieurs

parent claiming right of access
créancier du droit de visite

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.

38. When a veteran dies indebted to the Director under an agreement of sale or otherwise with respect to any property, his rights acquired under this Part devolve upon his heirs, devisees or personal representative, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situated, but subject to all rights, claims and charges of the Director respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Director has the same effect as would default on the part of the veteran but for his death.
38. Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers, légataires ou représentants personnels susdits, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab intestat relatives à ces biens, et tout défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège du Directeur a le même effet qu’aurait eu le défaut de la part de l’ancien combattant, n’eût été son décès.

(1) The Band surrenders unto Her Majesty the Queen in Right of Canada, Her Heirs and Successors, all our interests, rights, claims and demands, if any, in respect of all minerals, precious or base, including coal, petroleum and any gas or gases, which may be found in, upon or under the lands described as “the Reserve” in Annex “A” and approves the entry by Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Minister of Indian Affairs and Northern Development with the Province of British Columbia, into the Settlement Agreement;
(1) La Bande cède, à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à ses héritiers et à ses successeurs, tous nos intérêts, droits, revendications et demandes, s’il en est, concernant l’ensemble des minéraux précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et le ou les gaz susceptibles d’être trouvés dans les terres, à leur surface ou dans leur sous-sol, ces terres étant décrites à l’annexe « A » comme faisant partie de la « Réserve » et approuve la mise en vigueur, par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, avec la Province de la Colombie-Britannique, de l’Accord de règlement;

Member States shall ensure that any right, claim or action arising from the agreement may be exercised only by the parties to the agreement, with the exclusion of third parties.
Les États membres veillent à ce que les droits, revendications ou poursuites résultant éventuellement de l'accord ne puissent être exercés que par les parties à l'accord, à l'exclusion des tiers.

9. Member States shall ensure that any right, claim or action arising from the group financial support agreement may be exercised only by the parties to the agreement, with the exclusion of third parties.
9. Les États membres veillent à ce que les droits, revendications ou poursuites résultant éventuellement de l’accord de soutien financier de groupe ne puissent être exercés que par les parties à l’accord, à l’exclusion des tiers.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

Like many other academics, this professor also reinforces a point that has been raised numerous times in the House during the debate on Bill C-38, which is that same sex marriage is not essentially a rights issue and that not every rights claim is a valid claim.
Comme bon nombre d'autres théoriciens, le professeur présente une opinion qui a été soulevée à bon nombre de reprises à la Chambre au cours du débat sur le projet de loi C-38, c'est-à-dire que le mariage entre conjoints de même sexe n'est pas essentiellement une question de droits et que les revendications en matière de droits ne sont pas toutes fondées.

Every applicant shall submit documentary evidence that shows that he or she is the holder of the prior right claimed on the name in question.
Chaque demandeur doit présenter des pièces justificatives démontrant qu'il est le titulaire du droit antérieur qu'il fait valoir sur le nom concerné.