Traduction de «Roll-back clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

roll-back clause
clause de démantèlement

roll-back clause
clause de rétrogression

roll back [ rollback | roll-back | roll-back of prices | roll back of prices | price rollback | price roll-back | price role back ]
baisse des prix imposée [ baisse forcée des prix ]

back-up roll [ back up roll | backup roll | pressure roll | steady roll | anti-bending roll ]
rouleau antiflambage [ rouleau anti-flexion | rouleau antiflexion ]

roll back | roll-back | rollback | roll back prices | rollback in prices
baisses de prix | baisse des prix

price rollback | roll back | roll-back | rollback
discompte en cascade

Price rollback | Rollback | Roll back | Roll-back
discompte en cascade

clawback clause | claw-back clause
clause de reprise

scroll back | roll back
rampe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seventh, on the whole question of rolling back legislation, the roll-back clause, the standstill clause in the treaty as it presently stands means simply this. Once the country signs on and has non-conforming policies, laws, and programs, that country is obligated to roll back that legislation, those programs, and those policies over a short period of time.
Septièmement, pour ce qui est du démantèlement, la clause du statu quo dans la formulation actuelle du traité, signifie tout simplement qu'une fois qu'un pays l'a signé, il doit démanteler sans délai ses politiques, lois et programmes qui contreviennent aux dispositions du traité.

Under the standstill and roll-back clauses, the passing and preservation of effective laws to protect the environment would have been made more difficult, if not impossible.
En vertu des dispositions relatives au maintien et à l'élimination, l'adoption et la préservation de lois capables de protéger l'environnement auraient été plus difficiles, sinon impossibles.

Add to that the standstill and the roll-back clauses—I mean, this is very, very serious stuff in terms of handcuffing governments and what they can do in terms of regulating corporations—very serious stuff.
Ajoutez à cela les dispositions portant sur le statu quo et le démantèlement—enfin, c'est extrêmement sérieux, car cela menotte les gouvernements et les limite dans ce qu'ils peuvent faire pour réglementer les activités des sociétés—c'est extrêmement sérieux.

Our third objection is the fact that the laws of the host country can take a back seat to the rules of the investment itself, page 60 of the MAI. Our fourth objection is the roll-back clauses, page 122 of the MAI. Our fifth objection is the standstill clauses, which means the government cannot introduce any new non-conforming laws, policies, or programs—page 127 of the MAI.
Notre troisième objection tient au fait que les lois du pays hôte peuvent être supplantées par les règles d'investissement elles-mêmes, page 60 de l'AMI. Notre quatrième objection tient aux dispositions sur le retour en arrière arbitraire, page 122 de l'AMI. Notre cinquième objection tient aux dispositions relatives au statu quo, qui signifie que le gouvernement ne peut pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles politiques ou de nouveaux programmes qui ne sont pas conformes à l'Accord, page 127 de l'AMI.

When we debated this in the department, I was very insistent that we put this clause in to allow the agency on its own motion to review the monopoly prices and have the power to roll back and not just wait for complaints.
Quand il en a été question au ministère, j'ai beaucoup insisté sur l'inclusion de cette disposition, pour permettre à l'agence de revoir de son propre chef les prix monopolistiques et d'être habilitée à imposer une baisse des prix, plutôt que d'attendre que l'on porte plainte.