Traduction de «Royal sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Royal Military Constabulary | Royal Military Police | Royal Netherlands Marechaussee | RNLM [Abbr.]
Maréchaussée Royale Néerlandaise

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strangely enough, particularly in the case of the Bloc, we even had the cooperation of the Senate so that a private member's bill was quickly given royal sanction in order to eliminate this discrimination against provincially chartered companies.
Chose assez inusitée, surtout dans le cas du Bloc, on a même eu la collaboration du Sénat pour qu'un projet de loi privé puisse recevoir rapidement la sanction royale afin qu'on puisse éliminer cette discrimination envers les compagnies à charte provinciale.

7. Calls on the Council and the Member States to continue to suspend military aid; asks that all aid to Nepal be monitored and that smart sanctions be imposed in order to maintain pressure on the royal government to restore democratic governance and explore all avenues to peace talks;
7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'interdiction provisoire de l'aide militaire; demande que toute aide à destination du Népal soit contrôlée et assortie de sanctions intelligentes afin de maintenir la pression sur le gouvernement du roi pour qu'il rétablisse les autorités démocratiques et qu'il n'écarte aucune possibilité de pourparlers de paix;

7. Calls on the Council and the Member States for suspension of military aid to continue; asks that all aid to Nepal be monitored and that smart sanctions be imposed in order to maintain pressure on the royal government to restore democratic governance and explore all avenues to peace talks;
7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'interdiction provisoire de l'aide militaire; demande que toute aide à destination du Népal soit contrôlée et assortie de sanctions intelligentes afin de maintenir la pression sur le gouvernement du roi pour qu'il rétablisse les autorités démocratiques et qu'il n'écarte aucune possibilité de pourparlers de paix;

In the end, the people's sanction will replace the royal sanction.
Aux termes de cette démarche, la sanction de la population remplacera la sanction royale.

In the fall of 2007, the present head of the Immigration and Refugee Board, Mr. Goodman, stated that he needed a 12-month window to establish the Refugee Appeal Division, and this from the date upon which the bill would receive royal sanction.
À l'automne 2007, l'actuel président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Me Goodman, déclarait qu'il avait besoin d'un délai de 12 mois afin de mettre en place la Section d'appel des réfugiés et ce, à compter de la date de sanction du projet de loi.

It is like your royal sanction, which is now regulated by an act of Parliament.
C'est comme votre sanction royale qui est maintenant régie par une loi.

Normally with a royal sanction, the Queen decides if and when to do it.
Normalement, c'est la reine qui décide de donner sa sanction et du moment où elle le fait.