Traduction de «Rule limitation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss limitation rules [ loss transfer limitation rules ]
dispositions limitant le transfert des pertes

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

rule of limitation
règle de prescription

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Limitation of Liability of the Owners of Seagoing Vessels
Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

agreement on limited self-rule
accord d'autonomie intérimaire

rules and salary limits of payment
règlements et plafonds visant les traitements

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1927, a new rule limited speeches to 40 minutes on most occasions and for most speakers (Journals, March 22, 1927, pp. 328-9), although some Members attempted unsuccessfully to exempt the Budget debate from the application of these limits (Debates, March 18, 1927, pp. 1352-7, 1364-71).
En 1927, une nouvelle règle limitait à 40 minutes la durée des discours dans la plupart des circonstances et pour la plupart des intervenants (Journaux, 22 mars 1927, p. 328-329), bien que certains députés aient tenté, sans succès, de faire exempter le débat sur le Budget de l’application de ces restrictions (Débats, 18 mars 1927, p. 1347-1352, 1360-1367).

They estimated that the new rule limiting a province's fiscal capacity to that of the average of all equalization-receiving provinces — that rule alone cost my province of Nova Scotia $227 million in equalization payments in 2012-13 — about 18 per cent of its actual equalization payments or almost 20 per cent, one-fifth.
Le conseil estime que la nouvelle règle limite la capacité financière de chaque province à la moyenne de toutes les provinces bénéficiaires de la péréquation. Cette règle a coûté à ma province, la Nouvelle-Écosse, 227 millions de dollars en paiements de péréquation, au cours de l'année 2012-2013, somme qui équivaut à environ 18 p. 100 des paiements de péréquation qu'elle a reçus.

2. In order to avoid commercial movements fraudulently disguised as non-commercial movements of pet animals, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41 to lay down rules limiting the number of pet animals of the species listed in Annex I that may accompany the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner for a single non-commercial movement.
2. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 41 pour établir des règles limitant le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne physique agissant en son nom et en accord avec lui au cours d'un seul et même mouvement non commercial.

(17) The new rules limiting the duration of the business relationship between an issuer and the credit rating agency would significantly reshape the credit rating market in the Union, which today remains largely concentrated. New market opportunities would arise for small and mid-size credit rating agencies, which would need to develop to take up those challenges in the first years following the entry into force of the new rules.
(17) Les nouvelles règles limitant la durée de la relation d’affaires entre un émetteur et une agence de notation de crédit devraient réorganiser sensiblement le marché des notations de crédit de l’Union, qui reste aujourd’hui très concentré De nouvelles opportunités commerciales devraient s’ouvrir pour les agences de notation de petite et moyenne taille, qui devront se développer pour saisir cette chance dans les premières années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Advocate General Sharpston deems a Netherlands rule limiting funding for studying abroad to students who have resided in the Netherlands for three out of the last six years contrary to EU law on the freedom of movement of workers
L’avocat général, M Sharpston considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs, une disposition de droit néerlandais réservant le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l’inscription

– may, in the case where, following prior negotiations, standard rules apply that would provide for a higher proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the merger than one-third, notwithstanding these rules, limit the proportion of employee representatives to one-third, unless the national law governing that company provides for the option of a dual board system.
- peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, s'appliquent des dispositions de référence qui prévoiraient une proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société résultant de la fusion supérieure à un tiers, nonobstant ces dispositions, décider de limiter le nombre de représentants des travailleurs à un tiers, à moins que la législation nationale applicable à cette société prévoie l'option d'un système dualiste.

3. Calls, therefore, on the Commission and the Member States to adopt a more determined strategy for dealing with industrial restructuring and its social impact, and, in particular, to act on the basis of specific rules limiting and regulating relocation both within and outside the EU;
3. invite par conséquent la Commission et les États membres à choisir une stratégie plus volontaire face aux restructurations industrielles et à leur impact social et à intervenir, en particulier, par une réglementation spéciale qui limite et régule les délocalisations, aussi bien à l'intérieur du territoire européen que hors d'Europe;

8. Considers it incumbent on the Commission to draw up a legislative proposal to tighten the rules limiting the relocation of companies receiving Community aid, either by extending the period during which the company has to maintain production in the locality or by obliging it to provide alternative and innovative solutions in terms of products or working practices that will ensure job preservation;
8. estime que la Commission doit élaborer une proposition législative par laquelle seront renforcées les dispositions relatives à l'interdiction de délocaliser les entreprises qui reçoivent des aides communautaires, soit en étendant la période durant laquelle l'entreprise doit garantir son engagement de production sur le territoire concerné, soit, dans le cas d'un désengagement, en l'obligeant à fournir des solutions de remplacement, par l'innovation en termes de produits ou de fabrications, de façon à assurer le même niveau d'emploi,

They provide for: the prorogation in 1999 of the banning of beam trawling in the Southern area of the North Sea (plaice box); in the Baltic , the Summer ban (from 1 July to 20 August) on the fishing for cod, a new box where all fishing is banned, technical changes on the use of escape windows to guarantee the selectivity of trawls; Danish sennes and other similar nets; a slight modification of the limits of the herring box in the Irish Sea; the fixing of a 90mm. net mesh size for static gear in sole fisheries in Regions 1 and 2 (thus extending to all the zones located North of the 48 parallel the rule which for 1998 was limited to the Eastern Channel and the Southern part of the North Sea); the application in tuna fisheries in dolphin schools of rules limiting dolphin mortality fixed by the international agreement for the conservation of this
Elles prévoient : la prorogation pour 1999 de l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la Mer du Nord (cantonnement pour la plie) ; en Mer Baltique, la période d'interdiction estivale (du 1.7 au 20.8) de la pêche au cabillaud, un nouveau cantonnement interdisant provisoirement toute pêche, des modifications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et autres filets similaires ; une légère modification des limites du cantonnement pour le hareng en Mer d'Irlande ; la fixation à 90 mm. du maillage des engins fixes pour la pêche à la sole dans les régions 1 et 2 ( élargissant ainsi à l'ensemble des zones situées au Nord du 48e parallèle la règle qui pour 98 était limitée à la Manche Est et au Sud de la Mer du Nord ) ; l'application à la pêche au thon dans les bancs de dauphins des règles concernant les limites de mortalité de dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation de cette espèce.

Such a rule limiting concentration of ownership was included, mind you, in practically all transactions to privatize Crown corporations over the last few years. While in the public interest, this limitation will be waived by the government in support of a proposal made by a private company.
Il faut noter de plus qu'une règle semblable, limitant la concentration de la propriété des actions, a été incluse dans pratiquement toutes les privatisations de sociétés de la Couronne qui ont eu lieu depuis quelques années, une limitation qui est justifiée par l'intérêt public et à laquelle le gouvernement va renoncer pour aider l'offre d'une société privée.