Traduction de «Rule on equal treatment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule on equal treatment
règle d'égalité de traitement

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment | equal treatment of men and women
égalité de traitement entre les hommes et les femmes

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

Convention concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers: Workers with Family Responsibilities
Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission published a report in December 2013 on theimplementation of EU rules on equal treatment for women and men in employment addressing different elements of the equal pay principle (IP/13/1227).
La Commission a publié un rapport en décembre 2013 sur lamise en œuvre des dispositions du droit de l'Union relatives à l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes en matière d’emploi, dans lequel elle aborde différents aspects du principe de l’égalité de rémunération (IP/13/1227).

Those at all familiar with the supreme court are only too aware that an 8:1 ruling is a serious ruling, one which made law and which was the culmination of a trend in rulings toward equal treatment.
Ceux qui connaissent un peu la Cour suprême savent très bien qu'un jugement rendu à 8 contre 1 est un jugement sérieux qui a produit du droit et qui vient consacrer une tendance jurisprudentielle en faveur de l'égalité de traitement.

In terms of the basic working and employment conditions, the temporary agency workers and the workers recruited directly by the undertaking for the same job are entitled, as a general rule, to equal treatment.
En matière de conditions essentielles de travail et d’emploi, les travailleurs intérimaires et les travailleurs recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour le même poste bénéficient en règle générale de l’égalité de traitement.

The Commission published a report in December 2013 on the implementation of EU rules on equal treatment for women and men in employment (Directive 2006/54/EC) addressing different elements of the equal pay principle (IP/13/1227).
La Commission a publié un rapport en décembre 2013 sur la mise en œuvre des dispositions du droit de l'Union relatives à l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes en matière d'emploi (directive 2006/54/CE), dans lequel elle aborde différents aspects du principe de l'égalité de rémunération (IP/13/1227).

A report by the European Commission from December 2013 on the implementation of EU rules on equal treatment for women and men in employment (Directive 2006/54/EC) found that equal pay is hindered by a number of factors. These include a lack of transparency in pay systems, a lack of legal clarity in the definition of work of equal value, and procedural obstacles.
Il ressort d'un rapport de la Commission européenne, de décembre 2013, sur la mise en œuvre des règles de l'UE relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi (directive 2006/54/CE) que plusieurs facteurs font obstacle à l'égalité salariale, tels que le manque de transparence des systèmes de rémunération, le flou juridique entourant la notion de «travail de valeur égale» et les barrières d'ordre procédural.

Request for a preliminary ruling — Equality Tribunal (Ireland) — Interpretation of Articles 4 and 14 of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ 2006 L 204, p. 23) — Interpretation of Articles 3(1) and 5 of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ 2000 L 303, p. 16) — Biological mother having recourse to surrogacy — Person suffering from a physical disability which prevents her from giving birth — Right to maternity leave.
Demande de décision préjudicielle — The Equality Tribunal (Ireland) — Interprétation des art. 4 et 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) — Interprétation des art. 3, par. 1, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Mère biologique ayant recouru à une maternité de substitution — Personne souffrant d’une incapacité physique l’empêchant de donner naissance à un enfant — Droit à un congé de maternité

The Directive is an important milestone in the development of EC gender equality law in so far as it has modernised the rules on equal treatment of men and women in employment and related areas.
Cette directive a marqué une étape importante dans le développement de la législation communautaire en matière d’égalité des sexes, dans la mesure où elle a modernisé les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi et les domaines apparentés.

provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers' and employers' organisations or any other arrangements shall be, or may be, declared null and void or are amended;
soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord;

Ombudsman ensures Parliament respects rules on equal treatment
Le Médiateur s'assure que le Parlement respecte les règles sur l'égalite de traitement

Recalling that the objective of the Contracting Parties to the Agreement is to establish a dynamic and homogeneous European Economic Area, based on common rules and equal treatment of individuals and economic operators as regards the four freedoms and the conditions of competition as well as on strengthened and broadened cooperation in flanking and horizontal policies,
rappelant que l'objectif des parties contractantes à l'accord est d'instaurer un Espace économique européen dynamique et homogène, fondé sur des règles communes et l'égalité de traitement des particuliers et des opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence, de même que sur une coopération élargie et renforcée dans le domaine des politiques horizontales et d'accompagnement,