Traduction de «Rule-minded enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-minded enforcement
application aveugle de la loi

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

enforce (to - a rule)
faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...
6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...

Mindful that common rules and standards for ROs would have a greater impact on safety if they would be adopted and enforced at global level, the co-legislators indicated in recital (4) of the Regulation that "the Member States and the Commission should promote the development by the IMO of an international code for recognised organisations".
Conscients que des règles et normes communes pour les organismes agréés auraient une incidence plus importante sur la sécurité si elles étaient adoptées et appliquées à l'échelle mondiale, les colégislateurs ont indiqué, au considérant 4 du règlement, que «les États membres et la Commission devraient promouvoir la mise au point par l'OMI d'un code international à l'intention des organismes agréés».

89. Regrets the current lack of compliance with animal welfare standards in European livestock farming and implores the Commission to ensure that existing legislation is adequately enforced in all Member States while bearing in mind the cost of compliance to farmers, particularly small farmers without economies of scale; further calls on the Commission to improve animal welfare rules in current EU legislation on organic farming and to remove any exceptions to animal welfare rules, such as the use of inappropriate breeds, tethering of livestock and unnecessary castration;
89. déplore le non-respect actuel des normes relatives au bien-être des animaux dans les élevages européens et prie instamment la Commission de veiller au respect de la législation existante dans tous les États membres, tout en gardant à l'esprit le coût de la mise en conformité en découlant pour les agriculteurs, notamment les petits exploitants agricoles qui ne peuvent pas réaliser des économies d'échelle; demande en outre à la Commission d'améliorer les règles en matière de bien-être animal dans la législation actuelle de l'Union relative à l'agriculture biologique et de supprimer toutes les exceptions à ces règles, comme l'utilisation de races inappropriées, la mise à l'attache des animaux et les castrations inutiles;

Your role is unique, which is to recommend changes to the rules bearing in mind the four criteria we suggested to you: preventing impulsive use; preventing unauthorized use by children and others; preventing theft; and making the rules enforceable.
Vous avez un rôle unique, soit de recommander des changements aux règles en tenant compte des quatre critères que nous vous avons proposés: prévenir l'utilisation impulsive des armes, en prévenir l'utilisation sans autorisation par, entre autres, des enfants, en prévenir le vol, et rendre les règles applicables.

BEARING IN MIND that the competition enforcement systems of the Union and of Switzerland are based on the same principles and provide for similar rules,
AYANT À L'ESPRIT que les systèmes d'application des règles de la concurrence de l'Union et de la Suisse reposent sur les mêmes principes et prévoient des règles similaires,

45. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as part of a general culture of honesty, integrity and transparency;
45. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s'inscrire dans une culture d'honnêteté, d'intégrité et de transparence;

44. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as part of a general culture of honesty, integrity and transparency;
44. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s'inscrire dans une culture d'honnêteté, d'intégrité et de transparence;

With this in mind, the rapporteur warmly welcomes the fact that a political agreement was recently reached by the Council on a draft regulation on recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility, based on common rules on jurisdiction, especially with regard to issues relating to the return of the child, which is a key aspect of the regulation.
Dans cette optique le rapporteur se réjouit particulièrement d'un accord politique s’est dégagé dernièrement au sein du Conseil sur le projet de règlement visant la reconnaissance et l’exécution au sein de la Communauté des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fondées sur les règles communes de compétence et notamment sur les questions relatives au retour de l’enfant, qui constitue un point clef du règlement.

With this in mind, Member States shall undertake, in close cooperation with Europol, the Commission and the European Judicial Network, to ensure that clear rules on the coordination of investigations into such networks are laid down at both the law enforcement and the judicial level.
À cette fin, les États membres s'engageront, en étroite collaboration avec Europol, la Commission et le réseau judiciaire européen, à assurer que des règles claires concernant la coordination des enquêtes sur ces filières sont définies tant au niveau répressif qu'au niveau judiciaire.

The sort of thing I had in mind was to draw upon the traditional ways of doing things in the GATT, and see how one might apply this to competition policy by developing minimum rules and enforcement standards to be respected by governments.
Ce que j'avais en tête, c'était de se fonder sur les méthodes traditionnelles du GATT et de voir comment on pourrait les appliquer à la politique de la concurrence, en développant des règles minimales et des normes d'application que les gouvernements devraient respecter.