Vertaling van "Rules on matching assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matching assets rule | matching rules | rules on matching assets
règles de congruence | règles de la congruence

assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules
législation sur la sécurité des biens

matching assets
actifs congruents

matching assets
congruence des actifs

matching asset and liability positions
symétrie des positions pour ce qui est des actifs et des passifs

matching of assets
harmonisation des placements avec les obligations | adaptation des placements aux obligations

matching rules
règles d'appariement

matching rule
règle d'homologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;
13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;

Since matching portfolios may be managed on a going concern basis, undertakings that have received approval to use a matching adjustment to value the corresponding liabilities should also be allowed to use that adjustment to value future insurance obligations, to the extent that those obligations and the assets matching them possess the same features as the obligations and assets included in the initial matching portfolio and, consequently, entail the same risks for the undertaking concerned.
Les portefeuilles d'adossement pouvant être gérés dans une perspective de continuité de l'activité, les entreprises autorisées à effectuer un ajustement égalisateur pour évaluer les passifs correspondants devraient aussi être autorisées à y recourir pour évaluer leurs futurs engagements d'assurance, pour autant que ces engagements et les actifs destinés à les couvrir possèdent les mêmes caractéristiques que les engagements et actifs du premier portefeuille d'adossement et comportent donc les mêmes risques pour l'entreprise en question.

notwithstanding point (a), the fundamental spread must be increased where necessary to ensure that the matching adjustment for assets with sub-investment grade credit quality does not exceed the matching adjustments for assets of investment grade credit quality and the same duration and asset class;
nonobstant le point a), la marge fondamentale doit être augmentée, le cas échéant, de manière à ce que l'ajustement égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle d'une valeur d'investissement ne dépasse pas l'ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie;

notwithstanding point (a), the fundamental spread must be increased where necessary to ensure that the matching adjustment for assets with sub-investment grade credit quality does not exceed the matching adjustments for assets of investment grade credit quality and the same duration and asset class;
nonobstant le point a), la marge fondamentale doit être augmentée, le cas échéant, de manière que l'ajustement égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle d'une valeur d'investissement ne dépasse pas l'ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie;

However, the Court did make an exception to the general non-discrimination rule for matches which are purely of sportive, rather than economic, nature (e.g. games between national teams).
Cependant, la Cour a fait une exception à la règle générale de la non-discrimination pour des rencontres dont la nature est purement sportive, plutôt qu’économique (par exemple les rencontres entre équipes nationales).

‘BankCo’ to which the following assets of NR would be transferred: the retail deposit book (approximately GBP 19,5 billion), matched with approximately GBP [9-12] billion of cash assets (13) and approximately GBP [7-10] billion of NR’s best performing unencumbered mortgage assets; wholesale deposits, currently totalling approximately GBP [0,5-3] billion, matched by cash assets; NR’s mortgage origination and servicing platform; NR’s branches, relevant staff and systems and the GIC accounts (14) matched by cash assets of an equal value (approximately GBP [3,5-6] billion).
«BankCo» à laquelle seraient transférés les actifs de NR suivants: le portefeuille de «dépôts des particuliers» (approximativement 19,5 milliards GBP), couvert par environ [9 à 12] milliards GBP d’avoirs liquides (13) et une part des meilleurs actifs hypothécaires non grevés de NR, représentant environ [7 à 10] milliards GBP; des dépôts interbancaires, d’une valeur totale d’environ [0,5 à 3] milliards GBP, couverts par des avoirs liquides; l’activité d’émission et de service des prêts hypothécaires de NR; ses succursales, avec les effectifs et les systèmes concernés, ainsi que les comptes GIC (14), couverts par des avoirs liquides d’une valeur équivalente (approximativement [3,5 à 6] milliards GBP).

(34 ) However, if the institution operates on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

(34) However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

Cover of those technical provisions by equivalent and matching assets and the localization of those assets shall be effected under the supervision of that Member State in accordance with its rules and practices adopted in accordance with this Directive.
La représentation de ces provisions par des actifs équivalents et congruents et la localisation de ces actifs s'effectuent sous le contrôle de cet État membre selon ses règles ou pratiques adoptées conformément à la présente directive.