Traduction de «Safe harbour rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

New York harbour rule
règle de classement des privilèges du port de New York

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Make the Safe Harbour* (set of rules for transatlantic data flows) safer on the basis of 13 recommendations set out in the 2013 communication on the Safe Harbour
rendre la «sphère de sécurité»* (ensemble des règles relatives aux flux de données transatlantiques) plus sûre, sur la base des 13 recommandations énoncées dans la communication de 2013 sur la sphère de sécurité

The achievements of the EU-US Privacy Shield, the new set of rules that replaces Safe Harbour, are set out in the communication in 4 categories:
Les aspects du «bouclier vie privée UE-États-Unis» – le nouvel ensemble de règles qui remplace la sphère de sécurité – sont regroupés dans la communication en quatre catégories:

Safe Harbour: name given to the 2000 EU-US set of rules for the transfer of personal data from the EU to US companies and their subsequent use.
Sphère de sécurité: nom donné à l’ensemble des règles établies entre l’Union européenne et les États-Unis en 2000 concernant le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne à des sociétés américaines et leur exploitation ultérieure.

Antitrust: Commission adopts revised safe harbour rules for minor agreements ("De Minimis Notice")
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte une version révisée des règles relatives aux «zones de sécurité» pour les accords d’importance mineure («communication de minimis»)

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

The European Court of Justice ruling of 6 October 2015 declared the former EU-US framework (‘Safe Harbour’) invalid.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 a déclaré invalide l’ancien cadre UE-États-Unis («la sphère de sécurité»).

The rules reduce bureaucracy and increase legal certainty for companies as more licensing agreements will benefit from a regulatory safe harbour, saving many agreements from individual scrutiny.
Ces règles réduisent la bureaucratie et accroissent la sécurité juridique pour les entreprises puisqu'un nombre plus élevé d'accords de licences bénéficiera d'une sphère de sécurité réglementaire et que de nombreux accords ne devront donc plus être appréciés individuellement.

The new rules will contain a safe harbour below certain market share thresholds, 20% for licensing agreements between competitors and 30% for agreements between non-competitors.
Elles comporteront aussi une sphère de sécurité pour les entreprises détenant des parts de marché inférieures à certains seuils: 20 % pour les accords de licences entre concurrents et 30 % pour les accords entre non-concurrents.

The new block exemption Regulation allows companies whose market share is below 30% to benefit from a "safe harbour" under the Community competition rules.
Le nouveau règlement d'exemption par catégorie autorise les entreprises dont la part de marché est inférieure à 30 % à bénéficier de la "zone de sécurité" en vertu des règles de concurrence communautaires.

Much of the detail and the prescription that you see in the provision is the result of responding to what we have heard in consultations to try to provide safe harbour and passage for those foreign-based companies not engaged in the kind of abuse of tax planning at which this rule is aimed.
Une grande partie du détail et des dispositions qui se trouvent à cet article répond aux préoccupations exprimées à l'occasion des consultations, l'idée étant d'ouvrir nos frontières aux entreprises étrangères qui n'abusent pas de la planification fiscale, car c'est ce genre d'abus qui est précisément visé par cette règle.