Traduction de «Sale by mutual agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sale by mutual agreement
vente de gré à gré

private sale | private treaty | sale by mutual agreement
vente à l'amiable | vente amiable

mutual fund sales representative [ mutual fund sales agent ]
représentant en fonds communs de placement [ représentante en fonds communs de placement ]

purchase and resale agreement | reverse repo | reverse repo agreement | reverse repurchase agreement | reverse sale and repurchase agreement
opération de prise en pension | prise en pension

by mutual agreement [ by mutual consent ]
d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

sale by private agreement [ private sale | private treaty sale ]
vente de gré à gré [ vente privée | vente à l'amiable ]

mutual agreement procedure [ MAP ]
procédure amiable [ PA ]

mutual agreement
concertation réciproque

by mutual agreement
de gré à gré

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Necessary arrangements to cover a contribution, on a case-by-case basis, from the general budget of the Union under Articles 15 and 22, shall be established between the Agency and the Commission by mutual agreement, or between the contributing Member States and the Commission by mutual agreement.
3. Les arrangements nécessaires pour couvrir une contribution, au cas par cas, par prélèvement sur le budget général de l'Union en vertu des articles 15 et 22, sont établis d'un commun accord entre l'Agence et la Commission ou entre les États membres contributeurs et la Commission.

The Divestiture Trustee shall include in the sale and purchase agreement such terms and conditions as it considers appropriate for an expedient sale before [.]. In particular, the Divestiture Trustee may include in the sale and purchase agreement such customary representations and warranties and indemnities as are reasonably required to effect the sale.
Le mandataire chargé de la cession incorpore dans le contrat de vente et d’achat les conditions qu’il estime appropriées pour procéder à une vente rapide avant [.], en particulier les déclarations usuelles sur l’état de l’activité, les garanties et les indemnités qui sont raisonnablement requises pour conclure la vente.

The similar financial instruments and transactions referred to in paragraph B40 include derivatives, sale and repurchase agreements, reverse sale and repurchase agreements, securities borrowing, and securities lending agreements.
Les instruments financiers et opérations similaires mentionnés au paragraphe B40 comprennent les dérivés, les mises et les prises en pension de titres, et les prêts-emprunts de titres.

4. Necessary arrangements to cover a contribution, on a case-by-case basis, from the general budget of the European Union under Articles 15 and 21, shall be established between the Agency and the Commission by mutual agreement, or between the contributing Member States and the Commission by mutual agreement.
4. Les arrangements nécessaires pour couvrir une contribution, cas par cas, par prélèvement sur le budget général de l’Union européenne en vertu des articles 15 et 21, sont établis par accord mutuel entre l’Agence et la Commission ou par accord mutuel entre les États membres contributeurs et la Commission.

Mutual claims and liabilities between the ECB and a participating non-euro area NCB arising from the operations provided for in Articles 6 to 12 of this Agreement may be netted out against each other by mutual agreement between the two parties involved.
Les créances et engagements réciproques entre la BCE et une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro issus des opérations prévues aux articles 6 à 12 du présent accord peuvent faire l'objet d'une compensation par accord commun entre les deux parties concernées.

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)
Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).

1. By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Member States setting up the team. The composition of the team shall be set out in the agreement.
1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.