Vertaling van "Sales Tax Refund for Visitors to Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax Refund for Visitors to Canada
Remboursement de la taxe de vente pour les visiteurs au Canada

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

Tax Refund for Visitors to Canada
Remboursement de taxe aux visiteurs au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have to remind our neighbours in Vermont, 300,000 of whom live within an hour of the Canada-US border, that with the recent drop in the value of the Canadian dollar, the GST and Quebec sales tax refunds they are entitled to since their purchases are considered exports, and the decrease in our customs tariffs, they will find in my beautiful riding of Brome—Missisquoi excellent business opportunities as well as the most breathtaking scenery in all of the Eastern Townships.
Nous devons dire à nos voisins du Vermont qui sont 300 000 à moins d'une heure de la frontière, qu'avec le taux de change de notre argent canadien en relation avec l'argent américain, avec le remboursement de la TPS et de la TVQ, puisqu'il s'agit d'exportation pour nous, avec la diminution des tarifs douaniers, ils peuvent retrouver chez nous d'excellentes occasions d'affaires, d'autant plus qu'ils bénéficient gratuitement des plus beaux paysages des Cantons de l'Est, dans mon beau comté de Brome—Missisquoi.

2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for the refund or remission of the excise stamp tax on official cheques and for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on the goods listed in the schedule, when imported into Canada or purchased therein either for sale, use or free distribution by the United Nations or its agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.
2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.

(c) the provision to the Government of Canada by the government of the province, or to the government of the province by the Government of Canada, of information acquired in the administration and enforcement of Acts imposing taxes, Acts relating to the disclosure, displaying or advertisement of prices for property or services and Acts providing for rebates, refunds or reimbursements of sales taxes, paid or payable, or of amounts paid or payable as or on account of sales taxes, in respect of the supply, bringing into the province or importation of certain property or services;
c) la communication au gouvernement du Canada par le gouvernement provincial, ou inversement, de renseignements obtenus lors de l’application et de l’exécution de lois imposant des taxes, de lois concernant l’indication, la présentation ou la publication du prix de biens ou de services et de lois prévoyant le remboursement ou la remise des taxes de vente payées ou payables, ou des montants payés ou payables au titre des taxes de vente, relativement à la fourniture, au transfert dans la province ou à l’importation de certains biens ou services;

for Global Blue: international provider of sales tax refund and related services.
Global Blue: société internationale spécialisée dans le remboursement de la TVA et la prestation de services connexes.

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax, (ii) the exemption from electricity duty, (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax, (iv) interest subsidy for new establishments and (v) certain grants for small and medium enterprises to upgrade technology.
Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.
Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax; (ii) the exemption from electricity duty; and (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax.
Le régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l’octroi; ii) l’exonération de la taxe sur l’électricité; et iii) l’exonération/report de l’impôt local sur les ventes.

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

The rebate generally cannot be combined with any other kind of sales tax refund such as the GST input tax credit, the Public Service Body Rebate or the New Housing Rebate.
Généralement, le remboursement ne peut s’ajouter à aucun autre remboursement de taxes de vente comme le crédit de taxe sur les intrants, le remboursement aux organismes de services publics (TPS) ou le remboursement pour habitations neuves.