Traduction de «rebate sales tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

Travel Organizers Rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe de vente du Manitoba (PST)

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

sales tax rebate
remise de la taxe de vente

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

retail sales tax
taxe de vente au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.5 (1) Subject to subsection (2), where, under a sales tax harmonization agreement, a federal Minister is responsible for the administration and enforcement of an Act of the legislature of a province respecting the refund, rebate or reimbursement to persons of sales taxes paid or payable by the persons, or of amounts paid or payable as or on account of sales taxes, in respect of the supply, bringing into the province or importation of certain property or services, that Minister may pay out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person an amount on account of any amount that is payable to the person under that Act in accordance with the agreement.
8.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre fédéral qui, aux termes d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, est responsable de l’application d’une loi provinciale portant sur le remboursement ou la remise à des personnes des taxes de vente payées ou payables par elles, ou de montants payés ou payables au titre des taxes de vente, relativement à la fourniture, au transfert dans la province ou à l’importation de certains biens ou services peut verser à une personne, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, une somme au titre d’un montant qui est payable à celle-ci aux termes de cette loi en conformité avec l’accord.

If we were looking at a true blended sales tax, in my estimation that 15 per cent would show on the bottom line of the invoice, and the rebate would be a percentage of that 15 per cent. Where it is not a true blended sales tax, I still must calculate 7 per cent of the bottom line of the invoice and take 36 per cent of that to get the GST portion of the rebate, and then I must calculate what 1.5 per cent of the purchase price is to get the rebate under the HST.
S'il s'agissait d'une véritable taxe de vente fusionnée, à mon avis, les 15 p. 100 apparaîtraient sur la dernière ligne des factures, et le remboursement serait d'un pourcentage de 15 p. 100. Quand il ne s'agit pas d'une véritable taxe de vente fusionnée, je dois encore calculer les 7 p. 100 à la dernière ligne de la facture et prendre 36 p. 100 de ce montant pour obtenir la portion de remboursement au titre de la TPS et je dois ensuite calculer à quel montant équivaut 1,5 p. 100 du prix d'achat, pour obtenir le remboursement au titre de la TVH.

‧net turnover‧ means the amounts derived from the sale of products and the provision of services after deducting sales rebates and value added tax and other taxes directly linked to turnover.
"chiffre d'affaires net", le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

(5)‘net turnover’ means the amounts derived from the sale of products and the provision of services after deducting sales rebates and value added tax and other taxes directly linked to turnover.
5)«chiffre d'affaires net», le montant résultant de la vente de produits et de la prestation de services, déduction faite des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.

(3) ‘ multi-purpose voucher’ means any voucher, other than a discount or rebate voucher, which does not constitute a single-purpose voucher and which entitles the holder to receive goods or services where neither those goods or services nor the place of supply of the Member State where they are to be taxed are sufficiently identified and, as a consequence, the VAT treatment of the voucher cannot be determined with certainty at the date of the sale or issuance;
'bon à usages multiples«, tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;

(3) “multi-purpose voucher” means any voucher, other than a discount or rebate voucher, which does not constitute a single-purpose voucher and which entitles the holder to receive goods or services where neither those goods or services nor the place of supply of the Member State where they are to be taxed are sufficiently identified and, as a consequence, the VAT treatment of the voucher cannot be determined with certainty at the date of the sale or issuance;
3) "bon à usages multiples", tout bon autre qu'un bon de réduction qui ne constitue pas un bon à usage unique et qui donne à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services dans les cas où ni ces biens ou services, ni le lieu de livraison ou de prestation de l'État membre dans lequel ils doivent être imposés ne sont déterminés avec suffisamment de précision, de sorte que le traitement TVA du bon ne peut être déterminé avec certitude au moment de la vente ou de l'émission;

Creative options could include direct consumer rebates, sales tax rebates, or perhaps income tax credits that would allow consumers to effectively offset the higher costs.
Cela pourrait inclure des rabais directs à la consommation, des ristournes sur les taxes de vente, voire des crédits d'impôt qui offriraient aux consommateurs une compensation pour le prix plus élevé.

An integral part of the federal government's support for the travel and tourism industry in Canada is the Visitors' Rebate Program, whereby the government provides rebates of the Goods and Services Tax and Harmonized Sales Tax to non-residents on eligible goods exported from Canada, short-term accommodation and certain goods and services used in the course of a foreign convention.
Le Programme des remboursements aux visiteurs fait partie intégrante de l'aide que le gouvernement fédéral accorde à l'industrie du voyage et du tourisme au Canada; dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral rembourse aux non-résidents la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe de vente harmonisée sur les produits admissibles exportés du Canada, le logement provisoire et certains produits et services utilisés lors de la tenue d'un congrès étranger.

Turnover comprises the amounts derived by the companies in the preceding financial year from the sale of products and the provision of services falling within the companies' ordinary activities after deduction of sales rebates and taxes directly related to turnover.
Le chiffre d'affaires comprend en principe des montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisés par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que des impôts directement liés au chiffre d'affaires.