Vertaling van "sales tax reimbursement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

Regulation respecting reimbursement of retail sales tax to non-residents
Règlement relatif au remboursement de l'impôt sur la vente en détail à des non-résidents

reimbursement of income tax | income tax reimbursement
remboursement de l'impôt national sur le revenu

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

manufacturers' sales tax
taxe sur les ventes des fabricants

multi-stage sales tax
taxe de vente multi-stades

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, in the review investigation period the company utilised the scheme only to obtain central sales tax reimbursement.
Ainsi, pendant la période d'enquête de réexamen, la société a eu recours à ce régime uniquement pour obtenir le remboursement de l'impôt central sur les ventes.

The subsidy amount was calculated on the basis of the amount of central sales tax reimbursed on goods procured locally during the review investigation period.
Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant les biens achetés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen.

8.5 (1) Subject to subsection (2), where, under a sales tax harmonization agreement, a federal Minister is responsible for the administration and enforcement of an Act of the legislature of a province respecting the refund, rebate or reimbursement to persons of sales taxes paid or payable by the persons, or of amounts paid or payable as or on account of sales taxes, in respect of the supply, bringing into the province or importation of certain property or services, that Minister may pay out of amounts received in a fiscal year under Part IX of the Excise Tax Act to a person an amount on account of any amount that is payable to the person under that Act in accordance with the agreement.
8.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre fédéral qui, aux termes d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, est responsable de l’application d’une loi provinciale portant sur le remboursement ou la remise à des personnes des taxes de vente payées ou payables par elles, ou de montants payés ou payables au titre des taxes de vente, relativement à la fourniture, au transfert dans la province ou à l’importation de certains biens ou services peut verser à une personne, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, une somme au titre d’un montant qui est payable à celle-ci aux termes de cette loi en conformité avec l’accord.

(c) the provision to the Government of Canada by the government of the province, or to the government of the province by the Government of Canada, of information acquired in the administration and enforcement of Acts imposing taxes, Acts relating to the disclosure, displaying or advertisement of prices for property or services and Acts providing for rebates, refunds or reimbursements of sales taxes, paid or payable, or of amounts paid or payable as or on account of sales taxes, in respect of the supply, bringing into the province or importation of certain property or services;
c) la communication au gouvernement du Canada par le gouvernement provincial, ou inversement, de renseignements obtenus lors de l’application et de l’exécution de lois imposant des taxes, de lois concernant l’indication, la présentation ou la publication du prix de biens ou de services et de lois prévoyant le remboursement ou la remise des taxes de vente payées ou payables, ou des montants payés ou payables au titre des taxes de vente, relativement à la fourniture, au transfert dans la province ou à l’importation de certains biens ou services;

In a recent budget, Quebec increased its sales tax and, through a sales tax credit, made plans to reimburse low income earners.
Dans un dernier budget, le Québec a augmenté sa taxe de vente et avait prévu de rembourser, par un crédit pour la taxe de vente, les personnes à plus faible revenu.

In the present case, the cooperating exporting producer utilised the scheme to procure goods domestically free of excise duty, to obtain central sales tax reimbursement and to obtain partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies.
En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales.

The subsidy amount was calculated on the basis of the central sales tax reimbursed on goods procured locally and the partial reimbursement of duties paid on domestically purchased fuel during the review investigation period.
Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant des biens achetés sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés sur le marché intérieur au cours de la période de l’enquête de réexamen.

The reimbursement of the central sales tax and the partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies constitute subsidies within the meaning of Article 2(1)(a)(ii) of the basic Regulation.
Le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés auprès de compagnies pétrolières intérieures constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

With it, the Government of Canada implemented the preliminary measures of the new deal with the reimbursement in full of the goods and services tax, the GST, as well as the federal portion of the harmonized sales tax, the HST, to the municipalities.
Grâce à ce budget, le gouvernement du Canada a appliqué les premières mesures du nouveau pacte avec un remboursement intégral de la taxe sur les produits et services, la TPS, et de la part fédérale de la taxe de vente harmonisée, la TVH, aux municipalités.