Vertaling van "Same Condition Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Same Condition Program
Programme des marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

under the same conditions/terms
aux mêmes conditions

these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...
ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...

in the same condition as imported
dans le même état qu'au moment de l'importation

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

a fine lamellar pearlite in the initial condition acts in the same way
une structure de départ à lamelles fines produit le même effet

conditional programming | if/then programming
programmation conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15.01 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a programming undertaking or the operator of an exempt programming undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming services or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to distribute those programming services at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.
15.01 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation ou l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.

11 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.
11 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.

7 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.
7 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.

50. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 package of programming services that originate outside the time zone in which the subscriber’s residence or other premises are located unless the licensee also offers to the subscriber the programming services of at least one television station from each English major ownership group that originate in the same time zone.
50. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1 septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de services de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire où la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, à moins qu’il ne lui offre aussi les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire.

22. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 package of programming services that originate outside the time zone in which the licensee’s local head end is located unless the licensee also distributes to its subscribers the programming services of at least one television station from each English major ownership group that originate in the same time zone.
22. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1 septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de services de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire de la tête de ligne locale du titulaire, à moins qu’il ne distribue aussi à ses abonnés les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire.

It is very important to establish effective instruments to support SME finance, paying particular attention to mezzanine financial instruments in the next programming period, which would remove obstacles to financing and would promote the creation and growth of new innovative enterprises, providing greater access to European venture capital and bond markets, while at the same time removing the barriers to the development of these markets. I agree with the proposal aiming to create better conditions for start-ups and innovative enterprises to have access to private equity.
Il est primordial de mettre en place des instruments efficaces pour soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation, en accordant notamment une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine. Il convient notamment de supprimer les obstacles au financement et de promouvoir la création et la croissance de nouvelles entreprises innovantes, en offrant un meilleur accès aux marchés européens du capital-risque et des obligations tout en supprimant les barrières au développement de ces marchés.

35. Along the same lines, it is recalled that the Community support frameworks, operational programmes and single programming documents can be adjusted under the conditions laid down in the regulations governing the Structural Funds and that Article 35(3), in accordance with Article 34(3), allows the Monitoring Committee to initiate adjustments.
35. Dans le même esprit, il est aussi mentionné que les modifications des cadres communautaires d’appui, des programmes opérationnels et des documents uniques de programmation peuvent être introduits dans des conditions spécifiées dans la réglementation des fonds structurels ou encore que l’article 35.3, en conformité avec l’article 34.3, permet au Comité de Suivi de prendre l ‘initiative des modifications.