Detailed rules for the application of Articles 2 to 5, and in particular rules governing approval of processors, conclusion of processing contracts, payment of aid, control measures and sanctions, marketing years, minimum characteristics of the raw material supplied for processing, minimum quality requirements for finished products and the financial consequences of overrunning thresholds, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 29.
Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29.