- by broadcasters who, while not being under the jurisdiction of any Member State, make use of a frequency or a satellite capacity granted by, or a satellite up-link situated in, that Member State,
- par des organismes de radiodiffusion télévisuelle utilisant une fréquence ou la capacité d'un satellite accordée par cet État membre ou une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, tout en ne relevant de la compétence d'aucun État membre,