That, pursuant to Standing Order 108(2), the committee undertake a study of the feasibility of an agreement between the two levels of government enabling all women workers in Quebec the option of precautionary cessation of work with compensation from the Commission de la santé et securité au travail, and that the committee report its observations, including a scan of what is going on in other provinces as it relates to this issue, and make recommendations to the House.
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de faisabilité d’entente entre les deux paliers de gouvernements afin que toutes les travailleuses québécoises aient accès au retrait préventif avec solde de la Commission de la santé et sécurité au travail et que le Comité fasse rapport de ses observations, y compris un survol de ce qui se fait dans d’autres provinces et territoires dans ce dossier, et fasse ses recommandations à la Chambre.
