13 (1) Where, in the circumstances described in subsection 12(1), an appointment to a position listed in Part 2 or 3 of the schedule is made without following the procedure provided for in section 11, the Senate shall, in the case of a position listed in Part 2 of the schedule, and may, in the case of a position listed in Part 3 of the schedule, invite the incumbent to attend a public hearing in Committee of the Whole to discuss
13 (1) Lorsque, dans les circonstances décrites au paragraphe 12(1), la nomination à un poste mentionné aux parties 2 ou 3 de l'annexe est faite sans que la procédure visée à l'article 11 soit suivie, le Sénat doit inviter le titulaire du poste, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie 2 de l'annexe, et peut inviter celui-ci, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie 3 de l'annexe, à assister à une audience publique devant le comité plénier afin de discuter :