49. Notes some improvements in the registers of the Council, but points to the continuing lack of coordination and interoperability among the institutions, as no common information model for their registers exists which would allow citizens to find the necessary documents and the information they include at a ‘single point’ or to use a common search engine integrally connected, notably, to the Legislative Observatory (OEIL), where documents pertaining to one legislative procedure are grouped together;
49. relève quelques améliorations des registres du Conseil, mais dénonce le manque de coordination et d'interopérabilité qui subsiste entre les différentes institutions, étant donné qu'il n'existe aucun modèle commun pour les registres à même de permettre aux citoyens de trouver les documents nécessaires et les informations qu'ils contiennent en un lieu unique et d'utiliser un moteur de recherche commun intégralement lié notamment à l'observatoire législatif («OEIL»), qui regrouperait les documents d'une même procédure législative;