Traduction de «Secrecy provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank secrecy provisions
clauses de secret bancaire

confidentiality article | secrecy article | secrecy provision
clause de confidentialité | clause de secret

provisions relating to secrecy
dispositions relatives au secret

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

secrecy of the vote [ secrecy of the ballot ]
secret du vote [ secret du scrutin ]

bank secrecy [ banking secrecy ]
secret bancaire

voting secrecy | secrecy of voting
secret du vote

Oath or Solemn Affirmation of Office and Secrecy [ Oath or Affirmation of Office and Secrecy ]
Serment professionnel et engagement au secret professionnel [ Serment ou affirmation d'office et de discrétion ]

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

obligation of secrecy | secrecy requirement
obligation au secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Professional secrecy provisions shall not exempt those entities and persons from the duty to provide that information.
Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces entités et personnes de l'obligation de communiquer ces informations.

Professional secrecy provisions do not exempt those persons from the duty to supply the information.
Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir les informations.

Professional secrecy provisions do not exempt those persons from the duty to supply that information.
Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces personnes du devoir de fournir ces informations.

Professional secrecy provisions shall not exempt those entities and persons from the duty to provide that information.
Les dispositions en matière de secret professionnel ne dispensent pas ces entités et personnes de l’obligation de communiquer ces informations.

General confidentiality provisions / Professional Secrecy provisions.
Dispositions générales relatives à la confidentialité/dispositions en matière de secret professionnel

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13 .
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

The competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures or rules of conduct that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités satisfont à des normes professionnelles et sont soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes appropriées, garantissant notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Exchanged competent officials shall observe professional standards and be subject to the appropriate internal rules of conduct of the host competent authority that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions established in Article 13.
Les agents habilités faisant l'objet d'un échange satisfont à des normes professionnelles et sont soumis aux règles de conduite internes appropriées de l'autorité compétente d'accueil, qui garantissent notamment la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect adéquat des dispositions prévues à l'article 13 en matière de confidentialité et de secret professionnel.

2. Member States shall ensure that competent authorities have the adequate resources for the exercise of their functions, and that the staff of such authorities observe professional standards and are subject to appropriate internal procedures or rules of conduct which ensure, in particular, the protection of personal data, procedural fairness and the proper observance of confidentiality and secrecy provisions.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et à ce que le personnel desdites autorités compétentes satisfasse à des normes professionnelles et soit soumis à des procédures ou à des règles de conduite internes adéquates, garantissant notamment la protection des données à caractère personnel, l'équité des procédures et le respect voulu des règles de confidentialité et de secret professionnel.