At present, the Community rules provide for specific penalties only in a very limited number of cases, e.g. the withdrawal of recognition from producers' organizations, exclusion from the intervention scheme during the following marketing year, withdrawal of approval for processors, the loss of securities or the payment of fines.
Actuellement, la réglementation communautaire ne prévoit de sanctions spécifiques que dans un nombre très limité de cas, par exemple le retrait de la reconnaissance d'organisations de producteurs, l'exclusion du régime d'intervention lors de la campagne suivante, le retrait de l'agrément pour les transformateurs, la perte de cautions ou le versement d'amendes.